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Textes officiels - Page 1129

Environnement 21/05/2007

Définition des eaux closes

Aux termes du nouvel article R431-7 du Code de l'environnement, constitue une eau close au sens de l'article L431-4 le fossé, canal, étang, réservoir ou autre plan d'eau dont la configuration, qu'elle résulte de la disposition des lieux ou d'un aménagement permanent de ceux-ci, fait obstacle au passage naturel du poisson, hors événement ...

Social 21/05/2007

Résidences hôtelières à vocation sociale

Un décret modifie le Code de la construction et de l'habitation (CCH) en insérant des dispositions relatives aux résidences hôtelières à vocation. Sont ainsi prévues les modalités d'agrément de ces établissements (CCH, art. R631-9 à R631-19). Les conditions de fonctionnement et les modalités d'exploitation de chaque résidence ...

Environnement 21/05/2007

Agences de l’eau

Un décret précise le nombre, la circonscription, la composition et l'organisation des agences de l'eau, ainsi que les moyens et missions des agences de l'eau. Un arrêté du ministre chargé de l'Environnement détermine le bassin ou groupement de bassins hydrographiques qui constitue la circonscription de chacune des agences de l'eau. Il fixe ...

Environnement 21/05/2007

Ragondins et rats musqués

Il est précisé dans un arrêté les mesures nécessaires à la prévention des dommages causés par les ragondins et les rats musqués et au contrôle de ces populations. Ces actions sont fondées :- la surveillance de l'évolution des populations de ces animaux ;- des méthodes préventives de lutte visant, en particulier, à gêner leur ...

Environnement 21/05/2007

Eau : comités de bassins

Un décret précise le nombre, la circonscription, la composition et l'organisation des comités de bassin. Les articles D.433-1 à D433-9 du Code de l'environnement sont abrogés.

Elections 21/05/2007

Organisation des législatives

Une circulaire du 10 mai que s'est procurée La Gazette des communes détaille les points essentiels de l'organisation matérielle et du déroulement des élections législatives de juin 2007 et les mesures que doivent prendre les maires. Sont ainsi explicités les dispositions en matière de propagande (campagnes et moyens), les préparatifs du ...

Administration et services publics 21/05/2007

Casinos

Sont déterminées les conditions d'établissement et d'instruction des demandes d'autorisation de jeux, les modalités d'administration et de fonctionnement des casinos et les règles de fonctionnement des jeux. Sont également précisées les règles d'exploitation et de fonctionnement des appareils mentionnés à l'article 1er du décre ...

Hôpitaux 16/05/2007

FPH : cadres socio-éducatifs et moniteurs d’atelier

Deux décrets portent statuts particuliers, l'un du corps des cadres socio-éducatifs, l'autre des moniteurs d'atelier de la fonction publique hospitalière.

Hôpitaux 16/05/2007

FPH : catégorie C

Deux décrets sont relatifs, respectivement, à l'organisation des carrières et aux différentes échelles de rémunération des fonctionnaires de la catégorie C.

Aménagement du territoire 16/05/2007

Exploitations agricoles : contrôle

Les dispositions du Code rural (articles R. 331-4 et suivants) relatives au contrôle des structures des exploitations agricoles sont modifiées. Le nouvel article R331-5 concerne les demandes d'autorisation d'exploiter soumises à l'avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture et la procédure qui en découle. Le nouvel ...

shadow
Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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