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Textes officiels - Page 1128
Accès aux prestations
Un décret est relatif aux conditions de résidence pour l'accès à certaines prestations. Pour l'affiliation au régime général de la sécurité sociale, l'accès aux prestations familiales, à l'allocation de solidarité aux personnes âgées, à l'allocation supplémentaire d'invalidité, à la couverture complémentaire santé, sont ...
Aéroports
Un arrêté est relatif aux normes techniques applicables au service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs sur les aérodromes.
Exercice d’activités privées
Un décret annonce la nomination d'une personnalité qualifiée à la commission prévue à l'article 6 du décret n° 95-168 du 17 février 1995 modifié relatif à l'exercice d'activités privées par des fonctionnaires ou agents non titulaires ayant cessé temporairement ou définitivement leurs fonctions, compétente pour la fonction publique ...
Assistants territoriaux spécialisés d’enseignement artistique
Un décret modifie le contenu du concours pour le recrutement d'assistants territoriaux spécialisés d'enseignement artistique. Les fonctions sont complétées par la mission d'intervention en milieu scolaire, et le décret ajoute le contenu des épreuves d'admissibilité et d'admission pour la discipline «direction d'ensembles instrumentaux».
Composition du conseil national de la vie associative
Un arrêté modifie la composition du Conseil national de la vie associative.
Ports maritimes
Un arrêté désigne les ports maritimes français dans lesquels sont autorisés les débarquements de plus de 10 tonnes de harengs, maquereaux et chinchards. Sont concernés les ports de Boulogne - sur - Mer, Fécamp, Cherbourg, Saint - Malo, Douarnenez.
Automomie
Un arrêté fixe pour l'année 2007 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie.
Crémation
Un décret crée un statut des cendres funéraires. Les urnes funéraires sont soit inhumées dans une sépulture, soit déposée dans une case de colombarium, scellée sur un monument funéraire à l'intérieur d'un cimetière ou d'un site cinéraire. Les cendres peuvent aussi être dispersées dans un lieu prévu à cet effet sur un site ...
Agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances
Un arrêté du 28 février 2007 est relatif aux modalités d'exercice du contrôle financier sur l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances. Le contrôleur exerce une mission générale de surveillance de la gestion de l'établissement et contribue à l'identification des risques financiers, directs ou indirects ...
Système national d’inventaires des émissions de polluants atmosphériques
Un arrêté du 29 décembre 2006 assure la mise en place et le suivi d'un système national d'inventaires des émissions de polluants atmosphériques (SNIEPA). Il permet à la France d'estimer les émissions des principaux polluants atmosphériques par les différents secteurs d'activité, et en particulier les émissions anthropiques de gaz à ...
