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Textes officiels - Page 1127
Police municipale
Un décret est relatif à la formation obligatoire des directeurs de police municipale, organisée par le CNFPT. La formation comporte des enseignements théoriques et techniques et une formation appliquée au sein de services ayant compétence en matière de sécurité. A cette fin, la formation est organisée, notamment, dans les domaines ...
Compétence des garde – champêtres
Un décret est relatif à l'habilitation des gardes champêtres à constater les infractions mentionnées à l'article L. 216-3 du code de l'environnement. Seuls peuvent être commissionnés par les maires ou les présidents d'EPCI les gardes champêtres justifiant du suivi d'une formation statutaire obligatoire attesté par le Centre national de ...
Dotation forfaitaire
Un arrêté fixe le montant dont est diminuée la fiscalité directe locale des communes. Ce montant, soustrait au montant de la dotation forfaitaire, est diminué d'un montant égal à la participation de la commune aux dépenses d'aide sociale du département.
Transfert de compétences
Un arrêté constate le montant du droit à compensation résultant, pour les régions et la collectivité territoriale de Corse, du transfert de l'organisation du réseau des centres et points d'information et de conseil sur la validation des acquis de l'expérience.
Voies navigables
Un arrêté est relatif aux chômages des canaux et rivières canalisées pour la période du 1er avril 2007 au 31 mars 2008 (sauf les voies navigables transférées aux régions Bretagne, Pays de la Loire et Picardie).
Financement des établissements privés
Un arrêté fixe pour l'année scolaire 2006-2007 le montant de la contribution des collectivités locales (part personnel) aux dépenses de fonctionnement des classes des établissements du second degré privés placés sous contrat d'association.
Montant de dotation de solidarité urbaine
Un décret est relatif à l'inventaire annuel des logements locatifs sociaux, qui doit être établi pour déterminer le montant de la dotation de solidarité urbaine. L'inventaire doit être réalisé par la personne morale propriétaire. Il doit notamment localiser et dénombrer les logements situés à une même adresse précise, ayant ...
Sapeurs – pompiers
Un décret fixe l'échelonnement indiciaire applicable aux infirmiers d'encadrement de sapeurs-pompiers professionnels.
Circulation des poids lourds
Un arrêté lève l'interdiction de circuler les samedis et veilles de jours fériés à partir de 22 heures jusqu'à 22 heures les dimanches et jours fériés pour les véhicules ou ensembles de véhicules de plus de 7,5 tonnes de poids total autorisé en charge affectés au transport routier quand les poids lourds assurent l'acheminement de la ...
Election présidentielle
Le Conseil constitutionnel a arrêté la liste des candidats à l'élection présidentielle. Douze candidats sont habilités à se présenter pour les élections qui se dérouleront les 22 avril et 6 mai.
