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Textes officiels - Page 1123
Eau et assainissement
Un décret est relatif au rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'eau potable destiné notamment à l'information des usagers que doit présenter le maire au conseil municipal ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale à son assemblée délibérante. Il en détaille le contenu, en ce qui ...
Parcs naturels
Un décret modifie différentes dispositions relatives aux parcs naturels régionaux et aux parcs nationaux. Le parc naturel régional est régi par une charte, mise en oeuvre sur le territoire du parc par le syndicat mixte. La charte est désormais établie à partir d'un diagnostic comprenant un inventaire, et non plus seulement un inventaire ...
Concours de rédacteurs territoriaux
Un arrêté prévoit l'ouverture de concours de recrutement externe, interne et de troisième voie de rédacteurs territoriaux par le centre de gestion de Meurthe et Moselle.
Voirie
Un arrêté est relatif à la composition et la mise à jour des dossiers préliminaire et de sécurité et au compte rendu des incidents et accidents significatifs qui doivent être réalisés en cas de travaux de construction ou de modification substantielle d'un ouvrage du réseau routier dont l'exploitation présente des risques particuliers ...
Sapeurs – pompiers volontaires
Un arrêté fixe le taux de la vacation horaire de base des sapeurs-pompiers volontaires. Elle est fixée de la manière suivante : Officiers : 10,44 euros ; Sous-officiers : 8,41 euros ; Caporaux : 7,46 euros ; Sapeurs : 6,94 euros. Un second texte fixe le montant de la part forfaitaire de l'allocation de vétérance à 319,54 euros.
Hospitalisation à domicile dans les EHPAD
Un décret précise les conditions techniques de fonctionnement des structures d'hospitalisation à domicile intervenant dans des établissements d'hébergement pour personnes âgées. Préalablement à la première intervention d'une structure d'hospitalisation à domicile, celle-ci doit signer une convention avec l'établissement. Lorsque ...
Droit d’asile
Un arrêté organise l'expérimentation de la régionalisation de l'admission au séjour des demandeurs d'asile dans la région Champagne-Ardenne. Lorsqu'un étranger se trouvant à l'intérieur du territoire de l'un des départements de la région Champagne-Ardenne (Marne, Ardennes, Aube et Haute-Marne) demande à bénéficier de l'asile ...
Régionalisation de l’admission au séjour des demandeurs d’asile
Un arrêté porte expérimentation de la régionalisation de l'admission au séjour des demandeurs d'asile dans la région Aquitaine.
Transfert aux régions des crédits de suppléance de l’éducation nationale (2°
Un arrêté du 29 mars 2007 constate le montant du droit à compensation résultant pour les régions du transfert des agents non titulaires de droit public de l'éducation nationale, en application des articles 82 et 110 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales. Le montant du droit à est fixé à ...
Transfert aux régions des crédits de suppléance de l’éducation nationale (1°
Un arrêté du 29 mars 2007 constate le montant du droit à compensation résultant pour les régions du transfert des crédits de suppléance de l'éducation nationale, en application de l'article 82 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales. Le montant du droit à est fixé à 23 349 487 euros en ...
