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Textes officiels - Page 1122
Redevance pour la distribution du gaz
Le régime des redevances pour occupation du domaine public des communes et des départements par les ouvrages de transport et de distribution de gaz et par les canalisations particulières de gaz est modifié.La redevance due chaque année à une commune pour l'occupation de son domaine public par les ouvrages de transport et de distribution de ...
Maisons de l’emploi
Les maisons de l'emploi participent aux actions de reclassement du Fonds national de l'emploi. Les conditions de cette participation sont fixées par ce décret. Ainsi, elles peuvent, pour la mise en oeuvre de cellules de reclassement interentreprises, conclure avec l'Etat une convention de coopération portant sur les actions de reclassement de ...
FPT – catégorie B
Un arrêté fixe la liste des professions prises en compte pour le classement dans les cadres d'emplois relevant du décret n° 2002-870 du 3 mai 2002 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux cadres d'emplois des fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale.
Police de l’eau et de la pêche
Un décret institue la possibilité de transaction pénale en matière de police de l'eau et de police de la pêche en eau douce. La proposition de transaction est faite par le préfet de département, lorsque l'infraction constitue une contravention, ou le préfet de région, lorsque l'infraction constitue un délit. Elle mentionne les ...
Calamités agricoles
La réglementation relative à l'indemnisation des calamités agricoles est modifiée par un décret. Les fonctions du comité départemental d'expertise sont légèrement amendées : celui -ci est informé par le préfet des demandes d'indemnisation et des décisions qu'il a prises conformément à l'article R. 361-34. Le comité départemental ...
Concours d’administrateurs territoriaux
Un arrêté prévoit l'ouverture de concours de recrutement d'administrateurs territoriaux. Les épreuves écrites de ces concours auront lieu à Paris, Bordeaux, Lyon, Rennes, Strasbourg, Fort-de-France et Saint-Denis-de-la-Réunion les 8, 9, 10, 11 et 12 octobre 2007 pour le concours externe, les 8, 9, 10 et 11 octobre 2007 pour le concours ...
Assemblée nationale
Les collèges électoraux sont convoqués le dimanche 10 juin 2007 pour procéder à l'élection des députés à l'Assemblée nationale. Les déclarations de candidature seront reçues par le représentant de l'Etat à partir du lundi 14 mai 2007 et jusqu'au vendredi 18 mai 2007, à 18 heures. La campagne électorale sera ouverte le lundi 21 mai ...
Hydraulique
Un arrêté fixe les modalités de valorisation de l'énergie réservée prévue à l'article 10 de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique. La compensation financière de l'énergie réservée, mentionnée au premier alinéa du 6° bis de l'article 10 de la loi du 16 octobre 1919 susvisée, est calculée ...
Montagne
Un arrêté fixe la composition et les modalités de fonctionnement de la commission de l'information et de la sécurité du Conseil supérieur des sports de montagne. Celle-ci donner un avis ou fait des propositions au président du Conseil sur les questions relatives à l'information, à la prévention et à la sécurité dans le domaine des ...
Formation
Le certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement ou de service d'intervention sociale peut être obtenu par la voie de la formation ou de la validation des acquis de l'expérience. Il est délivré par le directeur de l'Ecole des hautes études en santé publique, au nom de l'Etat.
