- Accueil
- Droit des collectivités
- Veille juridique
- Textes officiels
Textes officiels - Page 1114
Conseil local, conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance, plan de prévention
Un décret sur les conseils local et intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance et le plan de prévention de la délinquance modifie le Code général des collectivités territoriales (CGCT). Il abroge le décret n° 2002-999 du 17 juillet 2002, relatif aux dispositifs territoriaux de sécurité et de coopération pour la ...
Rémunération des agents non titulaires
Un arrêté fixe le pourcentage et les éléments de rémunération pris en compte pour le maintien partiel de la rémunération de certains agents non titulaires accédant à un corps relevant du décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de catégorie B .Le traitement ...
Social : modèle de cadre budgétaire
Un arrêté modifie le modèle de cadre budgétaire normalisé des établissements et services sociaux et médico-sociaux.
Centre de gestion de la petite couronne d’Ile-de-France
Un arrêté fixe le montant de la participation pour la banque de données du centre interdépartemental de gestion de la petite couronne de la région d'Ile-de-France. Il est calculé, pour l'exercice 2007, ainsi qu'il suit : 0,22 euro par habitant pour les communes ; 16 euros par agent pour les établissements publics de ces communes.
Domiciliation des personnes sans domicile
Un décret ajoute un chapitre IV au titre VI du livre II du Code de l'action sociale et des familles, relatif à la domiciliation des personnes sans domicile fixe. Celle-ci a été prévue par la loi du 5 mars 2007 sur le droit au logement opposable. L'élection de domicile est accordée pour une durée d'un an. Le centre communal ou intercommunal ...
Transfert de biens
Un arrêté transfère à la ville de Brive-la-Gaillarde la propriété de biens des collections nationales confiés par l'Etat à Brive-la-Gaillarde avant le 7 octobre 1910 et conservés au musée Labenche de Brive-la-Gaillarde.
Assurance : véhicules terrestres à moteur
Un décret modifie plusieurs dispositions relatives à l'assurance de responsabilité civile des véhicules terrestres à moteur. Celle-ci doit être souscrite sans limitation de somme en ce qui concerne les dommages corporels et pour une somme au moins égale à celle fixée par arrêté du ministre chargé de l'Economie, qui ne pourra être ...
Mesure du radon dans les lieux publics
Un arrêté du 4 juillet 2007 modifiant détermine les conditions d'agrément d'organismes habilités à procéder aux mesures d'activité volumique du radon dans les lieux ouverts au public.
Conservateurs stagiaires du patrimoine
Un arrêté fixe, au titre de 2007, le nombre de postes offerts aux concours pour le recrutement de conservateurs stagiaires du patrimoine.
Réforme des institutions : création d’un Comité de réflexion
Un comité de réflexion et de proposition sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions de la Ve République est créé par décret. Il étudiera les modifications de la Constitution et des textes qui la complètent propres à répondre aux préoccupations exprimées par le président de la République dans la lettre annexée au ...
