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Textes officiels - Page 1113
Techniciens supérieurs territoriaux
Un décret n° du 26 juin 2007 modifie le décret n° 2003-256 du 19 mars 2003 fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des techniciens supérieurs territoriaux. Le 1° des articles 3 et 4 du décret du 19 mars 2003 indique désormais que la vérification des connaissances mathématiques des ...
Tenue des agents de la police municipale
Un décret du 26 juin 2007 est relatif à la tenue des agents de police municipale pris en application de l'article L. 412-52 du Code des communes.
Fonds interministériel pour la prévention de la délinquance
Le décret d'application pris pour l'application de l'article 5 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 et relatif au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance est publié. Ce fonds finance les actions de prévention de la délinquance mises en oeuvre dans le cadre des plans définis à l'article L. 2215-2 du Code général des ...
Vote des taux
Une circulaire est relative aux délibérations fiscales que doivent prendre les collectivités locales en 2007 pour une application différée principalement en 2008. La délibération pour la taxe sur les emplacements publicitaires fixes doit être prise avant le 1er juillet 2007, celle sur la taxe sur les spectacles, et les exonérations de ...
Direction d’établissement social
Un arrêté modifie la liste des titres et diplômes permettant, à titre transitoire, à leur titulaire de satisfaire à la condition de niveau de qualification fixée aux articles D. 312-176-6 et D. 312-176-7 du code de l'Action sociale et des familles pour diriger un établissement ou service social ou médico-social.
Grippe aviaire
Le niveau du risque épizootique, en raison de l'infection de la faune sauvage par un virus de l'influenza aviaire à caractère hautement pathogène, est désormais qualifié de «modéré». Il était auparavant qualifié de «négligeable».
Formation
Un arrêté est relatif au certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement ou de service d'intervention sociale.
Réforme des autorisations d’urbanisme : les nouveaux formulaires
L'arrêté du 6 juin 2007 relatif au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme porte publication de l'ensemble des formulaires CERFA nécessaire à la mise en oeuvre de la réforme des autorisations d'urbanisme (en vigueur au premier octobre 2007). Il insère également au Code de l'urbanisme certaines dispositions relatives à ...
Auxiliaire de vie sociale
Un arrêté définit le contenu des épreuves d'admission pour le diplôme d'auxiliaire de vie sociale. La formation est dispensée sur une période de 9 à 36 mois, elle comporte 504 heures d'enseignement théorique, et 560 heures de formation pratique. L'arrêté aborde également la validation des acquis de l'expérience.
Traitement des données d’Etat civil
Un arrêté prévoit que le droit d'accès et de rectification prévu par l'article 39 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, pour les informations contenues dans les fichiers d'état civil, s'exerce auprès des directions régionales de l'INSEE.
