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Textes officiels - Page 1112
Rémunération des agents non titulaires
Un arrêté fixe le pourcentage et les éléments de rémunération pris en compte pour le maintien partiel de la rémunération de certains agents non titulaires accédant à un corps relevant du décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de catégorie B .Le traitement ...
Protocole de Londres du 15 mars 2000
Un décret porte publication du Protocole de 2000 sur la préparation, la lutte et la coopération contre les événements de pollution par les substances nocives et potentiellement dangereuses.La France s'engage ainsi, avec les autres signataires de ce protocole, à prendre toutes les mesures appropriées pour se préparer à la lutte et lutter ...
Social : modèle de cadre budgétaire
Un arrêté modifie le modèle de cadre budgétaire normalisé des établissements et services sociaux et médico-sociaux.
Centre de gestion de la petite couronne d’Ile-de-France
Un arrêté fixe le montant de la participation pour la banque de données du centre interdépartemental de gestion de la petite couronne de la région d'Ile-de-France. Il est calculé, pour l'exercice 2007, ainsi qu'il suit : 0,22 euro par habitant pour les communes ; 16 euros par agent pour les établissements publics de ces communes.
Domiciliation des personnes sans domicile
Un décret ajoute un chapitre IV au titre VI du livre II du Code de l'action sociale et des familles, relatif à la domiciliation des personnes sans domicile fixe. Celle-ci a été prévue par la loi du 5 mars 2007 sur le droit au logement opposable. L'élection de domicile est accordée pour une durée d'un an. Le centre communal ou intercommunal ...
Transfert de biens
Un arrêté transfère à la ville de Brive-la-Gaillarde la propriété de biens des collections nationales confiés par l'Etat à Brive-la-Gaillarde avant le 7 octobre 1910 et conservés au musée Labenche de Brive-la-Gaillarde.
Assurance : véhicules terrestres à moteur
Un décret modifie plusieurs dispositions relatives à l'assurance de responsabilité civile des véhicules terrestres à moteur. Celle-ci doit être souscrite sans limitation de somme en ce qui concerne les dommages corporels et pour une somme au moins égale à celle fixée par arrêté du ministre chargé de l'Economie, qui ne pourra être ...
Mesure du radon dans les lieux publics
Un arrêté du 4 juillet 2007 modifiant détermine les conditions d'agrément d'organismes habilités à procéder aux mesures d'activité volumique du radon dans les lieux ouverts au public.
Conservateurs stagiaires du patrimoine
Un arrêté fixe, au titre de 2007, le nombre de postes offerts aux concours pour le recrutement de conservateurs stagiaires du patrimoine.
Réforme des institutions : création d’un Comité de réflexion
Un comité de réflexion et de proposition sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions de la Ve République est créé par décret. Il étudiera les modifications de la Constitution et des textes qui la complètent propres à répondre aux préoccupations exprimées par le président de la République dans la lettre annexée au ...
