- Accueil
- Droit des collectivités
- Veille juridique
- Textes officiels
Textes officiels - Page 1110
Centre de gestion de la petite couronne d’Ile-de-France
Un arrêté fixe le montant de la participation pour la banque de données du centre interdépartemental de gestion de la petite couronne de la région d'Ile-de-France. Il est calculé, pour l'exercice 2007, ainsi qu'il suit : 0,22 euro par habitant pour les communes ; 16 euros par agent pour les établissements publics de ces communes.
Assurance : véhicules terrestres à moteur
Un décret modifie plusieurs dispositions relatives à l'assurance de responsabilité civile des véhicules terrestres à moteur. Celle-ci doit être souscrite sans limitation de somme en ce qui concerne les dommages corporels et pour une somme au moins égale à celle fixée par arrêté du ministre chargé de l'Economie, qui ne pourra être ...
Domiciliation des personnes sans domicile
Un décret ajoute un chapitre IV au titre VI du livre II du Code de l'action sociale et des familles, relatif à la domiciliation des personnes sans domicile fixe. Celle-ci a été prévue par la loi du 5 mars 2007 sur le droit au logement opposable. L'élection de domicile est accordée pour une durée d'un an. Le centre communal ou intercommunal ...
Transfert de biens
Un arrêté transfère à la ville de Brive-la-Gaillarde la propriété de biens des collections nationales confiés par l'Etat à Brive-la-Gaillarde avant le 7 octobre 1910 et conservés au musée Labenche de Brive-la-Gaillarde.
Mesure du radon dans les lieux publics
Un arrêté du 4 juillet 2007 modifiant détermine les conditions d'agrément d'organismes habilités à procéder aux mesures d'activité volumique du radon dans les lieux ouverts au public.
Réforme des institutions : création d’un Comité de réflexion
Un comité de réflexion et de proposition sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions de la Ve République est créé par décret. Il étudiera les modifications de la Constitution et des textes qui la complètent propres à répondre aux préoccupations exprimées par le président de la République dans la lettre annexée au ...
Allocations pour la diversité dans la fonction publique
Le régime des allocations pour la diversité dans la fonction publique est précisé par décret. Ces aides peuvent être attribuées aux étudiants préparant un ou plusieurs concours de la fonction publique, notamment ceux inscrits dans les instituts de préparation à l'administration générale (Ipag) et les centres de préparation à ...
Rédacteurs internes, centre de gestion du Pas-de-Calais
Le centre de gestion du Pas-de-Calais organise un concours de recrutement externe, interne et troisième concours pour l'accès au cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux. Les épreuves écrites d'admissibilité se dérouleront le 19 mars 2008, et les épreuves d'admission en juin 2008.Les dossiers de candidature devront être retirés du 22 ...
Conservateurs stagiaires du patrimoine
Un arrêté fixe, au titre de 2007, le nombre de postes offerts aux concours pour le recrutement de conservateurs stagiaires du patrimoine.
Transfert de personnel
Un arrêté constate le montant du droit à compensation résultant pour les départements du transfert de la part des personnels techniciens, ouvriers et de service du forfait d'externat versée aux établissements d'enseignement privés sous contrat d'association.
