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Textes officiels - Page 1106
Office national des forêts. NBI
Un décret et un arrêté modifient le décret n° 94-1228 du 30 décembre 1994 instituant une nouvelle bonification indiciaire dans les services de l'Office national des forêts.
Police sanitaire. Mesures relatives à la fièvre catarrhale du mouton
Un décret et un arrêté créent de nouvelles mesures techniques et financières de police sanitaire, relatives à la fièvre catarrhale du mouton.
Les mauvaises affaires de la TIPP
La consommation de carburant baisse en France depuis 2002. Le produit de la TIPP, qui finance les nouvelles compétences des régions, et le RMI, diminue. Un nouvel effet de ciseaux est redouté. Lire notre événement dans la Gazette du 3 septembre, p. 10
Demandeurs d’asile. Etablissements d’accueil
Un décret précise le contenu des conventions conclues entre les centres d'accueil pour demandeurs d'asile et l'Etat et les relations avec les usagers.Cette convention, dont le modèle est annexé au décret, doit en tout état de cause, indiquer les éléments suivants : - les capacités d'accueil;- les modalités d'admission ;- les ...
Fonction publique hospitalière. Moniteurs d’atelier
Un arrêté est relatif à l'échelonnement indiciaire des moniteurs d'atelier de la fonction publique hospitalière.
Electricité. Raccordement aux réseaux publics
Un décret donne les définitions officielles des notions de branchement et d'extension de raccordement. Un arrêté du même jour fixe les principes de calcul de la contribution prévue par la loi n°2000-108 du 10 février 2000, relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité (art. 4 et 18).
Eau. Zones de protection des aires de captage
Un décret est relatif à plusieurs zones de protection des aires d'alimentation des captages, pris afin d'assurer l'exécution de l'arrêt C-266/99 de la Cour de justice des Communautés européennes du 8 mars 2001. Seront obligatoires, à compter du 1er janvier 2008, les mesures des programmes d'actions qui seront arrêtés par les préfets pour ...
Aides des collectivités territoriales à l’investissement immobilier et à la location
Un décret réglemente les aides à l'investissement immobilier et à la location d'immeubles accordées aux entreprises par les collectivités territoriales et leurs groupements. Sont considérées comme des aides à l'investissement le financement de projets immobiliers dans le cadre de contrats de crédit-bail et de location-vente. Ces aides ...
Conventions de mise à disposition dans la police municipale
Un décret modifie la partie réglementaire du CGCT et précise (art. R2212-11 à R.2212-14) le contenu, en termes d'organisation et de financement, des conventions de mise en commun des agents de police municipale et de leurs équipements entre communes prévues à l'article L2212-10 (loi du 5 mars 2007, relative à la prévention de la ...
Instituts régionaux d’administration
Un arrêté organise la formation initiale au sein des instituts régionaux d'administration (IRA). Il prévoit les modalités de la formation des élèves reçus aux concours prévus aux articles 10 à 12 du décret du 10 juillet 1984. Celle-ci débute le 1er septembre pour une durée de douze mois (700 heures). Elle doit rendre les élèves ...
