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Textes officiels - Page 1099
Aides sociales
Les règles de calcul de l'aide personnalisée au logement et de l'aide attribuée aux personnes résidant en logement foyer sont modifiées par deux arrêtés.
Risques naturels majeurs
Un décret est relatif à la communication de données intéressant la sécurité des personnes et des biens dans le cadre de la prévention des risques naturels majeurs. Les collectivités territoriales ou leurs groupements ont gratuitement accès, sur leur demande motivée par la sécurité des personnes et des biens aux données dont disposent ...
Instruction M.61
Un arrêté du 13 décembre 2007 est relatif à l'instruction budgétaire et comptable M.61 des services départementaux d'incendie et de secours.
Lois de finances
La loi de finances pour 2008 et la loi de finances rectificative pour 2007 sont publiées.
Emplois de direction
Un décret modifie les dispositions applicables à certains emplois de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés et de certains statuts particuliers de cadres d'emplois de catégorie A de la fonction publique territoriale.
Aérodromes
Un arrêté est relatif au transfert à certaines collectivités territoriales ou à leurs groupements des services ou parties de services du ministère de l'Ecologie, du développement et de l'aménagement durables qui participent à l'exercice des compétences en matière d'aérodromes transférés par l'article 28 de la loi n° 2004-809 du 13 ...
RSA
La liste des collectivités expérimentant la mise en oeuvre du revenu de solidarité active est complétée.
Fonds de commerce et droit de préemption
Le décret d'application du droit de préemption sur les fonds de commerce, introduit dans la loi du 2 août 2005 en faveur des PME, est publié. Il prévoit que lorsqu'une commune envisage d'instituer le droit de préemption sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce et les baux commerciaux prévu par l'article L. 214-1, le maire soumet pour ...
Simplification du droit
La loi relative à la simplification du droit visant à supprimer 127 lois obsolètes et à simplifier certaines procédures est publiée. L'article L. 1321-9 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) est complété par un nouvel alinéa : le conseil municipal, qui se réunit et délibère à la mairie de la commune, peut ...
Assainissement et protection de l’eau
Un décret relatif à l'assistance technique fournie par les départements à certaines communes et à leurs groupements dans les domaines de l'assainissement, de la protection de la ressource en eau, de la restauration et de l'entretien des milieux aquatiques.
