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Textes officiels - Page 1098
Outre-mer : péréquation
Un décret du 18 octobre fixe pour l'année 2007 la quote-part des ressources du budget de la collectivité départementale de Mayotte destinée à alimenter le fonds intercommunal de péréquation.
Stationnement urbain
Le dispositif de contrôle de la durée de stationnement urbain, prévu par le Code de la route, est modifié. Les heures limites de stationnement n'ont plus à figurer sur les dispositifs de contrôle. Cette prescription devra être respectée au plus tard au 31 décembre 2011.
Transfert de patrimoine
Des arrêtés transfèrent aux villes de Cosne-Cours-sur-Loire, de Varzy, de Mâcon, de Louhans et de Nevers la propriété des biens des collections nationales qui leur avaient été confiés par l'Etat avant le 7 octobre 1910.
Fonds d’épargne forestière
Le fonctionnement du Fonds d'épargne forestière destiné aux collectivités territoriales est modifié.
Transferts de compétences : personnel
Un arrêté fixe le nombre d'emplois ou de fractions d'emplois affectés aux services ou parties de services transférés par l'Etat à la région Nord-Pas-de-Calais et participant aux missions d'accueil, de restauration, d'hébergement et d'entretien général et technique dans les établissements dont elle a la charge.
Manèges forains
Un arrêté suspend la mise à disposition des manèges forains dénommés «Booster» fabriqués par les sociétés FC Fabbri Park SRL et Far Fabbri SRL, à l'origine d'un accident cet été. Cette suspension est valable un an.
Médiateur de l’énergie
En cas de litige entre un fournisseur d'électricité ou de gaz et un consommateur, si une solution n'a pu être trouvée deux mois après réception, par le fournisseur, de la réclamation du consommateur, ce dernier dispose d'un délai de deux mois pour saisir le Médiateur national de l'énergie. Le décret détaille les missions, le mode de ...
Transferts de compétences ( 2)
Des arrêtés fixent le nombre d'emplois ou de fractions d'emplois affectés aux services ou parties de services transférés par l'Etat aux régions Languedoc-Roussillon, Aquitaine, Bretagne, Corse, Haute - Normandie, Pays de la Loire, Poitou - Charente, et participant aux missions d'accueil, de restauration, d'hébergement et d'entretien ...
Transferts de compétences
Des arrêtés fixent le nombre d'emplois ou de fractions d'emplois affectés aux services ou parties de services transférés par l'Etat aux régions Languedoc-Roussillon, Aquitaine, Bretagne, Corse, Haute - Normandie, Pays de la Loire, Poitou - Charente, et participant aux missions d'accueil, de restauration, d'hébergement et d'entretien ...
Air
Un décret est relatif à la qualité de l'air, et notamment aux plans de protection de l'atmosphère. Dans les zones où le niveau de concentration d'un polluant dépasse une valeur limite, un plan de protection de l'atmosphère est arrêté ou modifié, pour prendre en compte ce polluant, dans un délai de dix-huit mois à compter du constat du ...
