- Accueil
- Droit des collectivités
- Veille juridique
- Textes officiels
Textes officiels - Page 1080
Condamnation de l’Etat : exécution des condamnations pécuniaires
Dans une circulaire datée du 20 mai, le Premier ministre observe que, «dans un nombre significatif de cas, l'exécution effective, par les administrations de l'Etat, des condamnations pécuniaires prononcées par les juridictions administratives, les juridictions judiciaires ou des juridictions internationales comme la Cour européenne des ...
Condamnations pécuniaires
Pris en application de la loi n°80-539 du 16 juillet 1980 relative aux astreintes en matière administrative et à l'exécution des jugements par les personnes morales de droit public, un décret du 20 mai 2008 est relatif à l'exécution des condamnations pécuniaires prononcées contre l'Etat (articles 1 à 5) et contre les collectivités ...
Délégation de pouvoir
Deux arrêtés du 16 mai 2008 modifient les arrêtés des 27 juin et 13 décembre 2001 portant délégation de pouvoirs du ministre chargé de l'enseignement supérieur aux présidents des universités et aux présidents ou directeurs des autres établissements publics d'enseignement supérieur en matière de gestion des personnels des ...
Restauration collective
La circulaire du 2 mai 2008 relative à l'exemplarité de l'Etat en matière d'utilisation de produits issus de l'agriculture biologique dans la restauration collective enjoint aux administrations d'Etat d'inciter les services de restauration des administrations de l'Etat et des établissements publics placés sous leur tutelle à utiliser ...
Organisation du temps scolaire
Un décret modifie le décret n° 90-788 du 6 septembre 1990 relatif à l'organisation et au fonctionnement des écoles maternelles et élémentaires en ce qui concerne l'organisation du temps scolaire. Il prévoit que les 24 heures d'enseignement sont organisées à raison de 6 heures par jour les lundi, mardi, jeudi et vendredi. Les élèves ...
Concours
Deux arrêtés modifient le nombre de postes ouverts aux concours pour le recrutement de bibliothécaires territoriaux et d'assistants territoriaux qualifiés de conservation du patrimoine et des bibliothèques.
Sites Natura 2000
Un décret modifie certaines dispositions relatives aux sites Natura 2000, notamment par rapport aux compétences des préfets maritimes, aux zones maritimes.
Location et performance énergétique
Un décret est relatif au diagnostic de performance énergétique lors des mises en location de bâtiments à usage principal d'habitation.
Déclaration de candidatures pour les élections prud’homales
Un arrêté fixe les modèles de déclarations individuelles et collectives de candidatures aux élections prud'homales.
Indemnité compensatoire de contraintes environnementales
Un décret et un arrêté précisent le régime relatif à l'indemnité compensatoire de contraintes environnementales qui peut être mise en place dans certaines zones de protection des aires d'alimentation des captages (Code rural, art. R. 114-1) lorsque certaines mesures des programmes d'actions mentionnées à l'article R. 114-6 de ce code ...
