- Accueil
- Droit des collectivités
- Veille juridique
- Textes officiels
Textes officiels - Page 1079
Sénat : collège électoral des français à l’étranger
Un décret n°2008-501 porte convocation du collège électoral pour l'élection des sénateurs représentant les Français établis hors de France.Les membres élus de l'Assemblée des Français de l'étranger sont convoqués à Paris, au centre de conférences internationales du ministère des Affaires étrangères et européennes, le dimanche ...
Paris : emplois de sous-directeur
Un décret du 27 mai 2008 est relatif aux conditions d'accès dans les emplois de sous-directeur de la commune de Paris.Les emplois de sous-directeur de la commune de Paris sont réservés aux administrateurs de la ville de Paris. Toutefois, dans la limite de 30% de l'effectif, ces emplois peuvent être pourvus par :- des fonctionnaires relevant ...
Cotisations sociales : allègement
Est fixéé pour l'année 2008, à titre provisoire, la quote-part de recettes fiscales entre les régimes et caisses de sécurité sociale concernés par les mesures d'allégement de cotisations sociales définies aux articles L241-17 et L241-18 du Code de la sécurité sociale.
Gestion des sections de communes
Un arrêté prévoit que le montant minimal annuel moyen de revenus ou produits des biens de la section de commune, qui conditionne l'élection de la commission syndicale, défini par l'article D2411-1 et porté par l'arrêté du 4 avril 2001 à 332 euros, de revenu cadastral, est fixé à 368 euros.
Lutte contre les discriminations
La loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations prévoit que constitue une discrimination directe la situation dans laquelle, sur le fondement de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie ou une race, sa religion, ses convictions ...
Renouvellement des mandats des sénateurs
Un décret fixe au 21 septembre la convocation des collèges électoraux afin de procéder au renouvellement des mandats des sénateurs dans les départements de la série A figurant au tableau n°5 annexé au Code électoral, en Polynésie française, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et aux îles Wallis et Futuna.
Mini – motos
La loi relative aux conditions de commercialisation et d'utilisation de certains engins motorisés fixe le cadre d'utilisation des minis-motos. Il punit d'une contravention de cinquième classe le fait de circuler sur les voies ouvertes à la circulation publique ou les lieux ouverts à la circulation publique ou au public avec un cyclomoteur, une ...
Sapeurs-pompiers : uniformes
Un arrêté modifie l'arrêté du 6 mai 2000 fixant les tenues, insignes et attributs des sapeurs-pompiers.
Fourniture d’urgence de gaz naturel
Un arrêté est relatif à la fourniture de dernier recours de gaz naturel aux clients non domestiques assurant des missions d'intérêt général liées à la satisfaction des besoins essentiels de la nation. Sont concernés :- les hôpitaux ;- les cliniques ;- les institutions de santé spécialisées, y compris pour les personnes handicapées ...
Condamnations pécuniaires
Pris en application de la loi n°80-539 du 16 juillet 1980 relative aux astreintes en matière administrative et à l'exécution des jugements par les personnes morales de droit public, un décret du 20 mai 2008 est relatif à l'exécution des condamnations pécuniaires prononcées contre l'Etat (articles 1 à 5) et contre les collectivités ...
