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Textes officiels - Page 1067
Mayotte : corps d’agents des douanes
Un arrêté fixe les règles générales d'organisation et à la nature des épreuves des examens professionnels pour l'accès d'agents non titulaires de la collectivité départementale de Mayotte au corps d'agents des douanes pour l'administration de Mayotte.
Dotations départementales limitatives de dépenses
Une décision du 2 mai 2008 fixe le montant des dotations départementales limitatives de dépenses mentionnées à l'article L314-3-III du Code de l'action sociale et des familles.
Déclarations annuelles de données sociales et extrait du fichier historique
Par arrêté est créé, par la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques, un fichier informatique rendu anonyme, issu du rapprochement entre un extrait du panel des déclarations annuelles de données sociales et un extrait du fichier historique des demandeurs d'emploi, dénommé fichier «FH-DADS» dont l'objet ...
Entrée et séjour des étrangers : centres de rétention
Un arrêté du 21 mai 2008, pris en application de l'article R553-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, donne la liste centres de rétention administrative placés sous la surveillance de la police nationale et sous la surveillance de la gendarmerie nationale.
Cotisations sociales : allègement
Est fixéé pour l'année 2008, à titre provisoire, la quote-part de recettes fiscales entre les régimes et caisses de sécurité sociale concernés par les mesures d'allégement de cotisations sociales définies aux articles L241-17 et L241-18 du Code de la sécurité sociale.
Sénat : collège électoral des français à l’étranger
Un décret n°2008-501 porte convocation du collège électoral pour l'élection des sénateurs représentant les Français établis hors de France.Les membres élus de l'Assemblée des Français de l'étranger sont convoqués à Paris, au centre de conférences internationales du ministère des Affaires étrangères et européennes, le dimanche ...
Paris : emplois de sous-directeur
Un décret du 27 mai 2008 est relatif aux conditions d'accès dans les emplois de sous-directeur de la commune de Paris.Les emplois de sous-directeur de la commune de Paris sont réservés aux administrateurs de la ville de Paris. Toutefois, dans la limite de 30% de l'effectif, ces emplois peuvent être pourvus par :- des fonctionnaires relevant ...
Gestion des sections de communes
Un arrêté prévoit que le montant minimal annuel moyen de revenus ou produits des biens de la section de commune, qui conditionne l'élection de la commission syndicale, défini par l'article D2411-1 et porté par l'arrêté du 4 avril 2001 à 332 euros, de revenu cadastral, est fixé à 368 euros.
Lutte contre les discriminations
La loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations prévoit que constitue une discrimination directe la situation dans laquelle, sur le fondement de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie ou une race, sa religion, ses convictions ...
Renouvellement des mandats des sénateurs
Un décret fixe au 21 septembre la convocation des collèges électoraux afin de procéder au renouvellement des mandats des sénateurs dans les départements de la série A figurant au tableau n°5 annexé au Code électoral, en Polynésie française, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et aux îles Wallis et Futuna.
