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Textes officiels - Page 1058

Marchés publics 25/08/2008

Commande publique – Extension du recours au PPP

La loi relative aux contrats de partenariat modifie l'ordonnance du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat, en étendant les possibilités de recours au PPP. Le contrat de partenariat est un contrat administratif par lequel l'Etat ou un établissement public de l'Etat confie à un tiers, pour une période déterminée en fonction de la ...

Transports 25/08/2008

Transport collectif – Services occasionnels

Le contrat type applicable aux services occasionnels collectifs de transports intérieurs publics routiers de personnes est approuvé par décret du 22 août 2008.

Sécurité civile 25/08/2008

Sapeurs-pompiers – Majors

Un arrêté fixe à 324 le nombre total d'inscriptions possibles sur la liste d'aptitude établie au titre du concours interne de majors de sapeurs-pompiers professionnels et de la promotion interne de majors de sapeurs-pompiers professionnels pour l'année 2008.

Fonction publique 25/08/2008

Livret individuel de formation

Le régime du livret individuel de formation des fonctionnaires prévu au dernier alinéa de l'article 1er de la loi du 12 juillet 1984 est précisé par un décret du 22 août 2008. Tout fonctionnaire nommé pour la première fois dans un emploi permanent des collectivités territoriales et des établissements publics mentionnés à l'article 2 ...

Logement 25/08/2008

Accession à la propriété

Un décret modifie le décret n° 2007-464 du 27 mars 2007 relatif aux avances remboursables sans intérêt pour l'acquisition ou la construction de logements en accession à la propriété.

Développement économique 25/08/2008

Croissance – Loi de modernisation de l’économie

La loi de modernisation de l'économie a pour objectif de soutenir la croissance française, en s'appuyant sur plusieurs leviers : simplifier la vie des entrepreneurs, faire davantage jouer la concurrence, renforcer l'attractivité de l'économie française, et mobiliser les financements au service de l'économie. Elle réforme notamment ...

Environnement 25/08/2008

Redevance pour pollution de l’eau

Un décret est relatif aux modalités de recouvrement de la redevance pour pollution de l'eau d'origine domestique et de la redevance pour modernisation des réseaux de collecte due par les usagers domestiques. Par dérogation, pour les déclarations à produire au titre des années 2008 et 2009, le montant des sommes encaissées peut être ...

Parlement 24/07/2008

Modernisation de la Constitution

La loi de modernisation des institutions de la Ve République modifie plusieurs dispositions fondamentales de la Constitution :Elle crée un nouveau type de référendum d'initiative populaire : il pourra être organisé à l'initiative d'un cinquième des membres du Parlement, soutenue par un dixième des électeurs inscrits sur les listes ...

Environnement 23/07/2008

Droit de pêche

Un décret est relatif à l'exercice du droit de pêche des riverains d'un cours d'eau non domanial. Il prévoit que lorsque l'entretien de tout ou partie d'un cours d'eau non domanial est financé majoritairement par des fonds publics, la personne qui en est responsable en informe le préfet au plus tard deux mois avant le début des opérations ...

Patrimoine 22/07/2008

Transfert de propriété

Des arrêtés constatent le transfert à la ville de Saint-Gaudens de la propriété des biens désignés, appartenant aux collections nationales confiés par l'Etat à la ville de Saint-Gaudens avant le 7 octobre 1910 et conservés au musée municipal de Saint-Gaudens, à la ville de Lavaur de la propriété de biens des collections nationales ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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