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Textes officiels - Page 1045
Police municipale – Port d’armes
Cette circulaire rappelle le nouveau dispositif de formation des agents municipaux.Il impose notamment une formation préalable des policiers municipaux avant la délivrance du port d'armes. Elle précise aussi la procédure de délivrance des ports d'armes de 4ème catégorie (dont fait désormais partie le pistolet à impulsion électriques) et ...
Construction de logements sociaux
Un arrêté annonce la création de la commission nationale définie à l'article L302-9-1-1 du Code de la construction et de l'habitation, chargée de l'examen du respect des obligations de réalisation de logements sociaux par les communes soumises à l'article 55 de la loi SRU et qui n'ont pas respecté leurs objectifs de construction pour ...
Circulaires publiées à propos des élections CAP et CTP
La circulaire INTB0800171C du 17 octobre 2008 apporte toutes précisions utiles sur les modalités de transmission des résultats des élection des élections des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires et comités techniques paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics aux ...
Transferts de compétences – Compensation financière
Une série d'arrêtés constatent le montant du droit à compensation attribué à certains départements au titre de la prise en charge des frais de fonctionnement hors personnels ainsi que des vacations consécutive au transfert des services ou parties de services du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables ...
Transferts de compétences – Compensation financière
Une série d'arrêtés constatent le montant du droit à compensation attribué à certains départements au titre de la prise en charge des frais de fonctionnement hors personnels ainsi que des vacations consécutive au transfert des services ou parties de services du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables ...
Organisation – Financements
Un arrêté fixe le montant global des ressources à transférer du Centre national de la fonction publique territoriale aux centres de gestion et sa répartition entre centres de gestion au titre de l'année 2007. ce montant est fixé à 3 272 571 euros. La part de ce montant global attribuée à chaque centre de gestion est fixée en fonction du ...
Rédacteurs territoriaux
Un arrêté modifie l'arrêté du 23 septembre 2008 portant ouverture de concours de recrutement de rédacteurs territoriaux par le centre de gestion du Var.
Commissions médicales
Un décret modifie certaines dispositions relatives aux commissions de réforme et au comité médical supérieur dans la fonction publique de l'Etat, dans la fonction publique territoriale et dans la fonction publique hospitalière. Dans la fonction publique territoriale, il est créé un secrétariat du comité médical départemental qui ...
Apprentissage
Un arrêté fixe la première répartition pour l'année 2008 entre les organismes gestionnaires de centres de formation d'apprentis à recrutement national des recettes attribuées à la seconde section du Fonds national de développement et de modernisation de l'apprentissage. Elles sont destinées à financer les actions de développement et de ...
Bâtiments – Diagnostics techniques
Un décret modifie les durées de validité des documents constituant le dossier de diagnostic technique remis aux futurs acquéreurs d'un immeuble bâti. Il est ajouté un nouveau diagnostic, celui de l'installation intérieure d'électricité, qui doit dater de moins de trois ans.
