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Textes officiels - Page 1040
Fonds départemental de la taxe professionnelle
Un décret modifie certaines dispositions relatives au Fonds départemental de la taxe professionnelle. Il prévoit notamment que le préfet communique sans délai les informations mentionnées au décret au président du conseil général du département d'implantation, qui demande à chaque établissement dont les bases d'imposition sont ...
Protection des majeurs – Certificats de compétences
Les mandataires judiciaires à la protection des majeurs et de délégué aux prestations familiales bénéficient de formations complémentaires préparant aux certificats nationaux de compétence. Elles comportent des enseignements théoriques et un stage pratique. Les programmes portent notamment sur les mesures judiciaires à la protection des ...
Fonds national de développement et de modernisation de l’apprentissage – Financement
La seconde section du au titre de la signature de contrats d'objectifs et de moyens visant au développement de l'apprentissage pour l'année 2008 La seconde section du Fonds national de développement et de modernisation de l'apprentissage au titre de l'année 2008 reçoit un financement destiné au développement de l'apprentissage, aux actions ...
Assemblée des Français de l’étranger
Un décret modifie le mode de fonctionnement de l'Assemblée des Français de l'étranger et ses procédures électorales. Les changements portent notamment sur la formation du bureau, la fréquence des sessions, ainsi que sur les déclarations de candidature, les informations des électeurs, les opérations de votes et les résultats du scrutin..
Circonscriptions électorales : modification
La commission prévue par l'article 25 de la Constitution, qui se prononce par un avis public sur les projets de texte et propositions de loi délimitant les circonscriptions pour l'élection des députés ou modifiant la répartition des sièges de députés ou de sénateurs, comprend respectivement une personnalité qualifiée nommée par le ...
Remplacement
Désormais les députés dont le siège devient vacant pour cause de décès, d'acceptation des fonctions de membre du Conseil constitutionnel ou de prolongation au-delà du délai de six mois d'une mission temporaire confiée par le gouvernement sont remplacés jusqu'au renouvellement de l'Assemblée nationale par les personnes élues en même ...
RSA – Fonds national des solidarités actives
La loi du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active a créé le fonds national des solidarités actives, administré par un conseil de gestion assisté d'un secrétariat placé sous l'autorité du ministre chargé de l'action sociale.La Caisse des dépôts et consignations assure la gestion administrative, comptable et ...
Filière sportive
Deux arrêtés modifient le nombre de postes ouverts pour les concours de recrutement des conseillers territoriaux des activités physiques et sportives, et des éducateurs territoriaux.
Conservateurs du patrimoine
La répartition par spécialité des postes offerts au concours externe 2008 de recrutement des conservateurs du patrimoine est modifiée comme suit :«Spécialité "archives" : 7 (dont 1 poste pour le ministère des affaires étrangères) ;Spécialité "musées" : 7 (dont 1 pour le ministère de la défense et 2 pour la ville de Paris ...
Situations d’urgence
Le fonds d'urgence en faveur du logement créé par la loi de finances rectificative du 30 décembre 2008 est mobilisé pour le financement de mesures destinées à faire face à des situations d'urgence concernant le relogement des sinistrés, et les opérations nécessaires à la reconstruction de logements ou d'ensembles de logements sur des ...
