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Textes officiels - Page 1017
Administration déconcentrée – Secrétaires généraux pour les affaires régionales
Un décret est relatif aux missions des secrétaires généraux pour les affaires régionales. Ceux - ci assistent le préfet de région, en métropole ou outre-mer, dans l'exercice de ses missions. Sous son autorité, ils coordonnent l'action des services régionaux de l'Etat et veillent à l'articulation de celle-ci avec celle des services ...
Archivage – Cadastre
La réflexion sur la numérisation et l'archivage de la documentation cadastrale porte sur l'ensemble des documents : plan et matrice cadastraux. Les modalités d'utilisation du tableau d'archivage et les durées utilisation administrative (DUA) ainsi que la conservation, le tri et la destruction des documents sont spécialement précisées dans ...
Subventions aux collectivités territoriales
Un décret est relatif aux subventions aux collectivités territoriales et à leurs groupements soutenant l'accession populaire à la propriété. Les collectivités territoriales et leurs groupements apportant des aides qui, seules ou cumulées avec les aides d'autres collectivités territoriales ou groupements, permettent l'octroi du bail à ...
Pass – foncier
Un décret est relatif aux ventes et constructions d'habitations principales faisant l'objet d'un prêt à remboursement différé, dites « pass - foncier ». Il prévoit que les ressources de l'accédant s'entendent comme la somme des revenus fiscaux de référence, des personnes destinées à occuper le logement figurant sur l'avis d'imposition ...
Droit à l’audition des mineurs
Un décret est relatif aux conditions d'audition de l'enfant en justice. Le mineur capable de discernement est informé par le ou les titulaires de l'exercice de l'autorité parentale, le tuteur ou, le cas échéant, par la personne ou le service à qui il a été confié de son droit à être entendu et à être assisté d'un avocat dans toutes ...
Exemption de taxe locale d’équipement
Un décret est relatif à l'exclusion du champ d'application de la taxe locale d'équipement des constructions réalisées au titre d'un contrat de partenariat ou d'autres contrats emportant transfert de maîtrise d'ouvrage publique. Il prévoit que sont exemptés de taxe locale d'équipement les constructions édifiées pour le compte de l'Etat ...
Coordination interportuaire Seine
Un conseil de coordination interportuaire est créé entre les grands ports maritimes du Havre et de Rouen et le port autonome de Paris. Il prend le nom de conseil de coordination interportuaire de la Seine. Il comprend en qualité de représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements, un représentant désigné par le conseil ...
Références statistiques
Un décret fixe les références statistiques utilisées pour la détermination des zones d'emploi dénommées « zones de restructuration de la défense ». Ces références sont : le taux de chômage localisé par zone d'emploi au 30 septembre 2008 ;― la variation annuelle moyenne de la population sans double compte entre les deux ...
Mesure de la pauvreté
Un décret introduit au code de l'action sociale et des familles une section intitulée « Mesure de la pauvreté ». L'objectif quantifié de réduction de la pauvreté est suivi au moyen d'un tableau de bord composé d'indicateurs relatifs à onze objectifs thématiques de lutte contre la pauvreté : 1° Lutter contre la pauvreté monétaire et ...
Financement
Un arrêté fixe la première répartition pour l'année 2009 entre les régions des recettes attribuées à la seconde section du Fonds national de développement et de modernisation de l'apprentissage au titre de la signature de contrats d'objectifs et de moyens visant au développement de l'apprentissage.
