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Textes officiels - Page 1013
Police – Décret «anti cagoules»
Un décret crée l'incrimination dissimulation illicite du visage à l'occasion de manifestations sur la voie publique. Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait pour une personne, au sein ou aux abords immédiats d'une manifestation sur la voie publique, de dissimuler volontairement son visage afin de ne ...
Travaux d’accessibilité
Un décret est relatif à la procédure de dérogation visant à autoriser les travaux nécessaires à l'accessibilité de personnes handicapées à un logement existant.
Modification simplifiée des PLU
Un décret pris pour l'application des articles 1er et 2 de la loi n° 2009-179 du 17 février 2009 pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés, est relatif aux modifications des PLU. La procédure de modification simplifiée peut être utilisée pour :«a) Rectifier une erreur matérielle ...
Habitat – Requalification des quartiers anciens dégradés
Un décret est relatif au fonctionnement de la commission du programme national de requalification des quartiers anciens dégradés. Celle-ci émet un avis sur l'éligibilité du quartier au programme, son périmètre et les actions proposées. Elle transmet son avis au ministre chargé du logement. Le texte détaille la composition de la ...
RSA – Suivi
Un décret est relatif aux traitements automatisés de données à caractère personnel accompagnant la mise en oeuvre du revenu de solidarité active et portant diverses dispositions de coordination. Ce traitement assuré par la CNAF est mis à la disposition des organismes instructeurs du revenu de solidarité active. La finalité de ce ...
Rédacteurs territoriaux
Un arrêté modifie l'arrêté du 7 janvier 2009 portant ouverture de concours pour le recrutement de rédacteurs territoriaux par le centre de gestion de l'Isère.
Collèges dégradés – Fermeture
Une circulaire préconise la fermeture des collèges dégradés en vue de leur reconstruction. Cette mesure concerne les quartiers prioritaires. Le texte indique les modalités de sélection : les établissements seront choisis selon différents critères tels que : le bâti dégradé, des dates de rénovation décalées, des constructions ...
Commissions de réforme et comité médical
Une circulaire commente les dispositions relatives à la fonction publique territoriale issues du décret du 17 novembre 2008 relatif aux commissions de réforme et au comité médical supérieur. L'information des fonctionnaires territoriaux dont les dossiers sont soumis à l'avis de comité départementale est renforcée : le comité informe le ...
Crise – Commissaires à la réindustrialisation
Une circulaire précise les missions des commissaires à la réindustrialisation et le rôle de chacun des acteurs en cette période de crise. Les commissaires à la réindustrialisation ont vocation à renforcer les équipes locales temporairement dans les territoires les plus affectés par la crise. Ils seront notamment amenés à coordonner, en ...
Contrats urbains de cohésion sociale – Prolongation
Les contrats urbains de cohésion sociale conclus en 2007 sont prolongés d'une année en 2010. Des discussions pour la programmation d'action doivent donc être engagées en ce sens.
