Textes officiels
Textes officiels : chaque jour, le Club Techni.Cités sélectionne les textes qui vous intéressent, parus au Journal Officiel.
Foncier
ZAN : passer à la mise en œuvre concrète
Une circulaire du 31 janvier 2024 détaille les modalités de territorialisation des objectifs du zéro artificialisation nette. Elle précise certains points, comme le décompte de la consommation d'espaces dans le cadre des zones d'aménagement concerté, et la concertation autour des projets d'intérêt national.
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Déchets
Sécurité incendie dans les installations classées de gestion des déchets
Un arrêté du 8 janvier modifie les prescriptions générales contenues dans plusieurs arrêtés qui concernent les installations de gestion des déchets soumises à déclaration, et relatives à la prévention du risque d'incendie.Cet arrêté concerne plus précisément les exploitants d'installations classées pour la protection de ...
Inondations
« Mieux reconstruire après inondation » : modalités et communes concernées
La loi de finances pour 2021 prévoit, à son article 224, l'expérimentation d'un dispositif dénommé "Mieux reconstruire après inondation". Il est financé par le fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) dans des communes désignées par arrêté, parmi celles faisant l'objet, depuis moins d'un an, d'un arrêté portant ...
Eau
Clarification et simplification pour l’entretien des milieux aquatiques
Un décret du 31 janvier a pour objet d'améliorer et de clarifier les rédactions de certaines dispositions du code de l'environnement relatives à la procédure d'autorisation environnementale et introduire des simplifications pour la mise en œuvre d'opérations d'entretien des cours d'eau.Notamment, ce décret dispose que lorsque la ...
Energie
Conformité aux règles d’urbanisme des projets de réacteurs électronucléaires
Un décret du 31 janvier, pris en application de la loi n° 2023-491 relative à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes, précise les modalités de contrôle de la conformité des projets de ...
Réseaux
Electricité : modalité de l’accord de groupement de sites pour bénéficier de l’abattement du TURPE
Un arrêté du 8 janvier définit les modalités de l'accord de groupement de sites au sein d'une plateforme industrielle, au sens de l'article L. 515-48 du code de l'environnement, à transmettre au gestionnaire de réseau et au préfet de région dans le cadre d'une demande à bénéficier de l'abattement du Tarif d'Utilisation du Réseau ...
Transports
Transports : modulation des péages applicables aux véhicules en fonction de la pollution
Un arrêté du 9 janvier, pris en application des articles R. 119-38 et R. 119-39 du code de la voirie routière, énonce les classes d'émissions CO2 et fixe l'amplitude de la modulation pour chacune de ces classes conformément aux dispositions de l'article 7 octies bis de la directive 1999/62/CE du Parlement européen et du Conseil ...
Eau
Règles de réutilisation des eaux dans les entreprises du secteur alimentaire
Un décret du 24 janvier définit les conditions requises pour la production et l'usage d'eaux réutilisées en vue de la préparation et la conservation de toutes denrées et marchandises destinées à l'alimentation humaine y compris dans l'environnement de production.Il précise notamment les catégories d'usages possibles, la procédure ...
Eau
Stratégie des contrôles en matière de police de l’eau et de la nature
Une instruction publiée le 16 janvier précise le périmètre des contrôles de l’eau et de la nature et clarifie la chaîne d’action des contrôleurs, depuis le cadrage national des priorités de contrôle jusqu’à sa déclinaison dans le plan de contrôle départemental. Il s'agit d'un travail de révision, qui a duré trois ans, de la ...
Eau
Une instruction précise les modalités de gestion quantitative de la ressource en eau
Une instruction mise en ligne le 8 janvier vise à mettre en œuvre le décret n° 2021-795 du 23 juin 2021, dans sa dimension « gestion quantitative structurelle de la ressource en eau », ainsi que le décret n°2022-1078 du 29 juillet 2022 relatif à la gestion quantitative de la ressource en dehors de la période de basses ...
Financement
Fonds vert : ce qui est prévu en 2024 pour les collectivités
Dans une circulaire publiée le 5 janvier, le ministre Christophe Béchu donne les orientations que suivra la gestion du fonds vert en 2024. L'accent est mis sur la rénovation énergétique et de renaturation des établissements scolaires et sur la mise en œuvre des PCAET. La gestion des crédits reste fongible.
Biodiversité
Contribution financière 2024 de l’OFB aux établissements publics des parcs nationaux
D'après un arrêté du 29 décembre, le montant total des contributions de l'Office français de la biodiversité aux ressources budgétaires des onze établissements publics de parcs nationaux est fixé à 73 500 000 euros pour l'année 2024.La répartition pour chacun des établissements publics des parcs nationaux figure en annexe de cet ...
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Réglementation
Loi Industrie verte : tout ce qui concerne les collectivités
Parce qu'elle cherche à accélérer et faciliter les implantations industrielles, verdir la commande publique et réhabiliter les friches, plusieurs mesures de la loi dite Industrie verte concernent les collectivités.
Gouvernance
Modalités de fonctionnement des conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux
Les dispositions relatives aux conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux (CESER), conseil économique, social, environnemental et culturel de la Corse (CESECC), conseils économiques, sociaux, environnementaux, de la culture et de l'éducation (CESECE) de Martinique et de Guyane, conseil économique, social et environnemental ...
Industrie verte
Marchés publics : seuil des offres variables
Un décret fixe à 10 millions d'euros hors taxes la valeur estimée des marchés à partir de laquelle les entités adjudicatrices peuvent autoriser la présentation d'offres variables selon le nombre de lots susceptibles d'être obtenus en application de l'article L. 2151-1 du code de la commande publique dans sa rédaction issue de l'article ...
Commande publique
Données essentielles des marchés publics et des concessions
Deux arrêtés publiés le 28 décembre 2023 sont pris en application des articles R. 2196-1, R. 2196-4, R.3131-1 et D. 2396-2-1 du code de la commande publique. Ils modifient l’arrêté du 22 décembre 2022 qui fixe les modalités de publication des données essentielles des marchés publics et des contrats de concession.
Transports
Taxe incitative relative à l’utilisation d’énergie renouvelable dans les transports
L'article 95 de la loi de finances pour 2022 a prévu la prise en compte de l'hydrogène renouvelable au titre du mécanisme incitatif pour l'utilisation d'énergie renouvelable dans les transports, depuis le 1er janvier 2023.Un décret modifie le décret n° 2019-570 du 7 juin 2019 pour fixer les conditions permettant à l'administration de ...
Energie
Mesures tendant à la sécurisation de l’approvisionnement en gaz naturel et en électricité
En application de l'article L. 143-6-1 du code de l'énergie, et dans le contexte d'une baisse des importations de gaz depuis la Russie vers l'Union européenne, le décret précise le cadre dans lequel le ministre chargé de l'énergie peut, en cas de menace grave sur la sécurité d'approvisionnement en gaz naturel, restreindre ou suspendre ...
Energies renouvelables
Conditions et limites de certaines demandes de raccordement au réseau électrique
Un décret définit, les modalités de mise en œuvre de classement des demandes de raccordement d'installations industrielles ou de projets de production d'hydrogène bas-carbone ou renouvelable au réseau public d'électricité, lorsqu'une de ces demandes présente un délai de raccordement supérieur à cinq ans du fait de contraintes sur le ...
Construction
Attestations à fournir pour projets de construction soumis à la réglementation accessibilité
Un arrêté définit le contenu des attestations à fournir à la déclaration d'achèvement des travaux pour certains projets de construction soumis à la réglementation accessibilité.Cet arrêté est pris pour l'application de l'ordonnance n° 2022-1076 du 29 juillet 2022 visant à renforcer le contrôle des règles de construction en ...
