Textes officiels
Textes officiels : chaque jour, le Club Techni.Cités sélectionne les textes qui vous intéressent, parus au Journal Officiel.
Mobilité
Les RER métropolitains, c’est parti
La loi relative aux services express régionaux métropolitains a été publiée au Journal officiel du 28 décembre. RER métropolitains : feu vert du ParlementLe texte vise à créer de nouveaux réseaux de transport. Une dizaine au total, dans un large rayon autour des grandes métropoles. Un chantier qui a vocation à aboutir dans un délai ...
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Urbanisme
Nouvelle définition de la friche
L'article 222 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets a introduit une définition de la friche dans le code de l'urbanisme (article L. 111-26). Elle fixe deux critères cumulatifs que sont le caractère inutilisé du bien ou d'un droit ...
Logement
Nouvelles aides de l’Agence nationale de l’habitat
Le décret vise d'abord à étendre le champ de compétences de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) aux propriétaires occupants et assimilés en outre-mer, en particulier dans les départements et régions d'outre-mer, pour les travaux d'accessibilité et d'adaptation des logements au vieillissement ou au handicap, et ce en vue du lancement au ...
Eau
Les eaux usées traitées peuvent être utilisées pour l’arrosage d’espaces verts
Un arrêté du 14 décembre décline les conditions de production et d'utilisation des eaux usées traitées pour l'arrosage d'espaces verts. Par espaces verts, il faut comprendre : les aires d'autoroutes, cimetières, golfs, hippodromes, parcs, jardins publics, petits espaces végétalisées de la compétence des collectivités tels que ...
Energie
Audit énergétique : le référentiel de compétences pour les diagnostiqueurs immobiliers
Le c du 2° de l'article 1er du décret n° 2022-780 du 4 mai 2022 relatif à l'audit énergétique mentionné à l'article L. 126-28-1 du code de la construction et de l'habitation a prévu que les personnes mentionnées à l'article R. 271-1 du code de la construction et de l'habitation certifiées pour la réalisation d'un diagnostic de ...
Construction
Gestion des eaux pluviales et ombrages dans les parcs de stationnement : les règles sont définies
Un décret du 18 décembre est pris pour l'application de l'article 101 de la loi du 22 août 2021 dite "Climat et Résilience" qui crée un article L. 171-4 dans le code de la construction et de l'habitation et un article L. 111-19-1 du code de l'urbanisme, relatifs à l'installation, sur la superficie d'aires ou de parcs de stationnement ...
Eolien
Eolien en mer : actualisation du dossier de demande d’autorisation environnementale
Un décret du 19 décembre, notamment pris pour l'application de l'article 61 de la loi du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, complète la liste des pièces du dossier de demande d'autorisation environnementale pour les projets de parcs éolien en mer et leurs ouvrages de raccordement.Il ...
CONSTRUCTION
Structures provisoires et démontables : les règles de sécurité évoluent
Un arrêté du 4 décembre modifie l'annexe de l'arrêté du 25 juillet 2022 fixant les règles de sécurité et les dispositions techniques applicables aux structures provisoires et démontables.Ces modifications concernent notamment le champ d'application, les charges d'exploitation, les dégagements, la réaction au feu des sièges, la ...
Télécommunication
Radiocommunications : les zones à couvrir par les opérateurs de 2019 à 2023
Un arrêté du 28 novembre modifie les listes des zones à couvrir par les opérateurs de radiocommunications mobiles au titre du dispositif de couverture ciblée pour les années 2018, 2019, 2020, 2021, 2022 et 2023. Ces modifications ont été identifiées en concertation avec les collectivités territoriales et les opérateurs mobiles. Elles ...
Habitat
Application de la mission d’accompagnement du service public de la performance énergétique de l’habitat
L'arrêté du 14 décembre modifie l'arrêté du 21 décembre 2022 relatif à la mission d'accompagnement du service public de la performance énergétique de l'habitat.Il reporte de quatre mois l'entrée en vigueur des prestations d'accompagnement mentionnées en annexe II au 1er janvier 2024.Il prolonge la dérogation bénéficiant aux ...
Administration
Modification de la composition et du fonctionnement du Conseil national de l’habitat
Instance consultative placée auprès du ministre chargé du logement, le Conseil national de l'habitat est consulté sur l'évolution des régimes d'aides personnelles au logement, ainsi que sur l'évolution des régimes d'aides directes ou indirectes de l'Etat concernant l'accession à la propriété.Il peut également être consulté sur les ...
Construction
Energie, acoustique, accessibilité : contenu et modalités des attestations du respect des règles de construction
Un décret du 12 décembre définit le contenu et les modalités de réalisation des attestations concernant le respect des règles de construction en matière de performance énergétique et environnementale, acoustique et accessibilité.Il entre en vigueur le 1er janvier 2024. Mais les attestations requises à l'achèvement des travaux pour ...
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Urbanisme
Droit de préemption des collectivités dans les périmètres sensibles institués par l’Etat
Un décret du 12 décembre définit les conditions dans lesquelles est mis en œuvre l'article L. 215-4-1 du code de l'urbanisme issu de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 dite « Climat et Résilience ».Le législateur a en effet réintroduit la possibilité pour les titulaires du droit de préemption dans les espaces naturels sensibles ...
Energie
Un projet d’approvisionnement en électricité reconnu d’intérêt public
Un arrêté du 11 décembre fixe la liste des projets d'approvisionnement en électricité dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental reconnus comme des projets d'intérêt public et nécessaires à la sécurité d'approvisionnement, supportés en phase de développement et de construction par un producteur, un ...
Biodiversité
L’encadrement des pesticides dans les zones Natura 2000 expliqué
Une instruction publiée le 12 décembre précise la mise en œuvre du décret n°2022 -1496 du 28 novembre 2022 relatif à l’encadrement de l’utilisation de produits phytopharmaceutiques dans les sites Natura 2000 en demandant aux préfets de procéder sans délai au recensement des sites Natura 2000 concernés et à l’examen des mesures ...
Patrimoine
Monuments historiques : modification des dispositions relatives à la rémunération des architectes en chef et aux marchés
Un arrêté du 6 décembre modifie celui du 1er février 2011 concernant la rémunération des architectes en chef des monuments historiques pour leurs activités d'étude, de conseil et de surveillance et le barème applicable aux opérations de maîtrise d'œuvre des travaux de restauration sur les monuments historiques classés appartenant à ...
Déchets
Collecte des déchets papiers et d’emballages ménagers : le cahier des charges est défini
Un arrêté du 7 décembre définit le cahier des charges des éco-organismes devant contribuer ou pourvoir à la collecte, au recyclage, au réemploi des déchets issus des emballages ménagers, des imprimés papiers et papiers à usage graphique mentionnés au 1° de l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement.Il définit également le ...
Energie
Réduction d’énergie dans les bâtiments tertiaires : définition des objectifs pour l’horizon 2030
Un arrêté du 28 novembre modifie l'arrêté du 10 avril 2020 relatif aux obligations d'actions de réduction des consommations d'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire.Il procède notamment à la définition des objectifs exprimés en valeurs absolues pour la première décennie (horizon 2030) de plusieurs catégories ...
Risques naturels
« Mieux reconstruire après inondation » : la liste des communes expérimentatrices
D'après un arrêté du 1er décembre, le dispositif expérimental dénommé « Mieux reconstruire après inondation » prévu à l'article 224 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est applicable sur le territoire des communes du Pas-de-Calais faisant l'objet d'un arrêté portant reconnaissance de l'état de ...
Bruit
La réglementation applicable à la diffusion de sons amplifiés expliquée
Une note interministérielle du 5 décembre précise les conditions de mise en œuvre des dispositions introduites par le décret n° 2017-1244 du 7 août 2017 relatif à la prévention des risques liés aux bruits et aux sons amplifiés, notamment à l’article R. 1336-1 du Code de la santé publique (CSP) et aux articles R. 571-25 à R. 571-27 ...
