Textes officiels
Textes officiels : chaque jour, le Club Techni.Cités sélectionne les textes qui vous intéressent, parus au Journal Officiel.
Transports
L’éco-taxe poids lourds généralisée
La loi portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports a pour objectif d'introduire dans le code des transports des dispositions renforçant la prise en compte du développement durable, la lutte contre les risques écologiques et la protection des salariés.Le texte facilite la mise en œuvre de ...
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Transfert des routes et voies navigables
Compensation des charges de personnels
Des arrêtés constatent le montant du droit à compensation résultant pour les collectivités territoriales du transfert des personnels titulaires du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie qui participent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine des routes nationales en application de la lo ...
Transfert de compétences
Compensation pour le transfert des compétences dans le domaine des voies d’eau
Des arrêtés constatent le montant du droit à compensation résultant pour les départements de la Loire-Atlantique, de Maine-et-Loire et de la Sarthe de la prise en charge des dépenses d'action sociale et des dépenses de postes vacants consécutive au transfert des personnels titulaires du ministère de l'écologie, du développement durable ...
Aménagement du territoire
Les membres du comité « France très haut débit » nommés
Un arrêté est relatif à la nomination des membres du comité de concertation « France très haut débit ». Il détaille la liste des membres pour chaque collège – représentants de l’Etat et des collectivités locales. Ce comité donnera son avis sur les dossiers postulant au Fonds pour la société du numérique.
Equipement
Report de la mise en conformité des téléphériques
Un arrêté modifie l'arrêté du 7 août 2009 relatif à la conception, à la réalisation, à la modification, à l'exploitation et à la maintenance des téléphériques.Il prévoit que, avant le 30 juin 2013, les exploitants de remontées mécaniques pourront demander l'autorisation au service de contrôle de reporter la date de mise en ...
Eau
Modification de la composition des comités de bassin
Un arrêté modifie l'arrêté du 15 mai 2007 relatif à la représentation des collectivités territoriales et des usagers aux comités de bassin.Dans les comités de bassin sont présents six représentants choisis parmi les représentants de communes rurales au sens du décret n° 2006-430 du 13 avril 2006 ou d'établissements publics de ...
Aménagement du territoire
Un cahier des charges pour l’appel à projets « France très haut débit »
Un arrêté vaut approbation du cahier des charges de l'appel à projets « France très haut débit - Réseaux d'initiative publique ».
Energie
Fixation des taux de la contribution tarifaire sur les prestations de transport et de distribution d’électricité et de gaz naturel
Un arrêté prévoit que les taux de la contribution tarifaire mentionnés au V de l'article 18 de la loi du 9 août 2004 sont fixés à : 10,14 % en ce qui concerne les consommateurs raccordés au réseau public de transport d'électricité ou à un réseau public de distribution d'électricité de tension supérieure ou égale à 50 ...
Sécurité sanitaire
Des mesures de prévention pour l’implantation des établissements sensibles
Une instruction demande aux préfets de recommander aux collectivités territoriales et aux autorités en charge de la délivrance des permis de construire, d’éviter, dans la mesure du possible, de décider ou d’autoriser l’implantation de nouveaux établissements sensibles (hôpitaux, maternités, établissements accueillant des enfants ...
Transports
Fixation de la contribution pour la mise en souterrain d’ouvrages existants
Un arrêté fixe les critères et barème de participation mentionnés à l'article L. 321-8 du code de l'énergie dus par le gestionnaire du réseau public de transport pour la mise en souterrain d'ouvrages existants, dont il a la charge, pour des motifs liés au développement économique local ou à la protection de l'environnement.
Energie
La loi Brottes publiée
La loi visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes est publiée malgré sa censure partielle par le Conseil constitutionnel (décision du 11 avril 2013, DC 2013-666).Ainsi, tronqué de sa principale mesure - un dispositif de bonus-malus ...
Déchets
Elimination des déchets contenant du PCB
Un décret modifie les dispositions figurant aux articles R. 543-17 à R. 543-41 du code de l'environnement, d'une part, pour tenir compte de la fin du plan d'élimination et de décontamination des appareils pollués à plus de 500 ppm de PCB et, d'autre part, en prévoyant une planification de l'élimination et de la décontamination des ...
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Routes
Fixation du barème d’entretien et d’exploitation des DIR
Un arrêté définit le barème national des prestations d'entretien et d'exploitation réalisées par les directions interdépartementales des routes. Celui – ci correspond au coût des prestations d'entretien et d'exploitation que les directions interdépartementales des routes peuvent être amenées à facturer à des tiers, notamment au ...
Environnement
Comptage de la part renouvelable des biocarburants
Un arrêté remplace l'arrêté du 17 janvier 2012 pris en application du d de l'article 1er et de l'article 3 du décret n° 2011-1468 du 9 novembre 2011. Celui – ci vise à l'application de l'ordonnance n° 2011-1105 du 14 septembre 2011 portant transposition des directives 2009/28/CE et 2009/30/CE dans le domaine des énergies renouvelables ...
Energie
Le régime des aides pour l’électrification rurale détaillé
Un arrêté est pris en application du décret n° 2013-46 du 14 janvier 2013 relatif aux aides pour l'électrification rurale. Ces aides ont pour objet d'aider à la réalisation de travaux sur les réseaux publics de distribution de l'électricité, sous maîtrise d'ouvrage des autorités organisatrices mentionnées à l'article L. 2224-31 du ...
Urbanisme
Toilettage de la partie réglementaire du code de l’urbanisme
Un arrêté modifie le code de l'urbanisme sur les quatre points suivants : I. ― Il abroge les articles A. 332-1 à A. 332-7 pour tenir compte de la suppression de la possibilité de confier aux collectivités territoriales l'assiette et la liquidation des taxes d'urbanisme par l'article 28 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de ...
Environnement
La liste des sites classés publiée
La liste des sites classés au cours de l’année 2012, au titre des articles L. 341-1 à L. 341-22, R. 341-4 et R. 341-5 du code de l’environnement, est publiée.
Environnement
Le programme d’intervention des agences de l’eau fixé
Un arrêté encadre le montant pluriannuel des dépenses du programme d'intervention des agences de l'eau.
Environnement
Aides aux opérations de protection de l’environnement dans les espaces ruraux
Un décret codifie les dispositions du décret n° 2004-762 du 28 juillet 2004 relatif aux opérations de protection de l'environnement dans les espaces ruraux. Il prévoit en outre que l'âge maximal d'éligibilité aux aides est porté à soixante-sept ans.
Pollution
Accès à l’information du public
Un décret porte publication du protocole sur les registres des rejets et transferts de polluants se rapportant à la convention de 1998 sur l'accès à l'information, la participation du public à la prise de décision et l'accès à la justice dans le domaine de l'environnement (ensemble quatre annexes), signé à Kiev le 21 mai 2003.
