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Textes officiels prévention-sécurité - Page 40
Gestion de la sortie de crise sanitaire: le nouveau décret est paru
Un décret et trois arrêtés. Les textes d'application de la loi relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire ont été publiés au Journal officiel du 2 juin. Ils posent le cadre juridique des règles applicables pendant cette période transitoire. Les restrictions sont les mêmes que celles qui s'imposent depuis le 19 mai.
Usages dangereux du gaz hilarant : la loi est parue
La loi tendant à prévenir les usages dangereux du protoxyde d'azote, aussi appelé gaz hilarant, est publiée au Journal officiel du 2 juin.Elle pose notamment que le fait de provoquer un mineur à faire un usage détourné d'un produit de consommation courante pour en obtenir des effets psychoactifs est puni de 15 000 € d'amende. De ...
Pass sanitaire, jour de carence : la loi sur la sortie de crise entre en vigueur
La loi relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire a été promulguée. Elle fixe la fin de l'état d'urgence sanitaire au 2 juin, mais prévoit une période transitoire jusqu'au 30 septembre. Pass sanitaire, jour de carence, élections départementales et régionales... décryptage des dispositions intéressant les collectivités.
Salve de textes officiels sur la justice pénale des mineurs
Un décret du 27 mai institue la partie réglementaire (articles en R) du code de la justice pénale des mineurs, en insérant dans ce code, outre des dispositions d'application de sa partie législative, des dispositions figurant actuellement dans le code de procédure pénale et dans plusieurs décrets épars, en procédant aux coordinations ...
Un cahier des charges pour équiper en éthylotests les véhicules de transport en commun
Un arrêté du 29 avril permet d'introduire en annexe 13, pour une meilleure accessibilité des prescriptions techniques auxquelles sont soumis les éthylotests anti-démarrage et une meilleure visibilité des évolutions, le cahier des charges techniques des éthylotests anti-démarrage équipant les véhicules à moteur actuellement annexé à ...
Sécurité civile : adaptation des concours en cas de mutualisation des SIS
Un décret du 14 mai a pour objet d'adapter la forme d'une épreuve et la composition des jurys pour les concours et examens professionnels de caporaux et de sous-officiers pour faciliter leur organisation dans le cas de mutualisations entre services d'incendie et de secours.
Délivrance du brevet de jeunes sapeurs-pompiers pour l’année 2021
Par dérogation aux dispositions de l'article 9 de l'arrêté du 8 octobre 2015, le brevet national de jeunes sapeurs-pompiers peut être délivré au titre de l'année 2021 par contrôle continu des connaissances et aptitudes sur la base des évaluations et appréciations figurant dans le livret de suivi individuel des candidats.Lorsqu'il est ...
Adaptation temporaire d’épreuves de certains concours de la fonction publique territoriale
Un décret du 10 mai a pour objet de supprimer ou d'adapter, dans le respect du principe d'égalité de traitement des candidats, des épreuves obligatoires ou facultatives d'admission à certains concours d'accès à la fonction publique territoriale en cours ou ouverts au plus tard le 31 octobre 2021 pour faire face aux conséquences de la ...
Date limite des élections des représentants des départements aux Sdis de Corse et d’Alsace
La date limite des élections des représentants des départements aux conseils d'administration des services départementaux d'incendie et de secours et des représentants de la collectivité de Corse et de la collectivité européenne d'Alsace aux conseils d'administration des services d'incendie et de secours en Corse et en Alsace est fixée au ...
Manifestations : les nouvelles sommations en cas d’usage de la force
Dans le cadre du schéma national du maintien de l'ordre, un décret du 5 mai modernise les sommations effectuées par les forces de l'ordre pendant une manifestation, lorsque la situation se dégrade et que l'usage de la force est rendu nécessaire, afin d'exprimer plus explicitement ce qui est attendu de la part des manifestants en cas ...
