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Textes officiels prévention-sécurité - Page 47

Concours 04/05/2017

Organisation du concours pour le recrutement des agents de police municipale

Un décret du 28 avril vise à préciser le nombre et la nature des épreuves des nouveaux concours internes prévus par le décret portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale. Il est accompagné d'un arrêté du même jour qui fixe le programme des matières des épreuves du concours pour le recrutement des ...

Environnement 02/05/2017

Carte de bruit et plan de prévention du bruit : les agglomérations concernées

L'article L. 572-2 du code de l'environnement établit que les agglomérations de plus de 100 000 habitants doivent réaliser une carte de bruit et un plan de prévention du bruit dans l'environnement. Un arrêté du 14 avril énumère les agglomérations concernées, qui sont les collectivités territoriales et les établissements publics de ...

Aides aux victimes des actes de terrorisme 28/04/2017

Le fonctionnement du fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions précisé

Un décret renforce les prérogatives du conseil d'administration du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI), précise les ressources ainsi que le régime comptable du fonds et conforte son rôle d'assistance des victimes d'actes de terrorisme dans la procédure d'indemnisation.

Relations police-population 27/04/2017

Caméra mobile : les conditions de l’enregistrement des contrôles d’identité par les policiers et les gendarmes

Trois mois après la promulgation de la loi égalité et citoyenneté qui entérine le déclenchement systématique des caméras mobiles des policiers nationaux et des gendarmes lors des contrôles d'identité, un décret paru au Journal officiel du 27 avril 2017 en précise les conditions.

Sécurité routière 27/04/2017

Guide de rédaction du bulletin d’analyse des accidents corporels de la circulation

Une instruction du 18 avril décrit les modalités d'enregistrement des accidents corporels de la circulation routière dans le fichier national BAAC (Bulletin d'Analyse des Accidents Corporels) en application de la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 et de l'arrêté du 27 mars 2007 relatif aux conditions d'élaboration des statistiques relatives ...

Santé publique 26/04/2017

Les comités locaux de suivi des victimes d’actes de terrorisme deviennent les comités locaux d’aide aux victimes

Dans chaque département et collectivité d'outre-mer, un décret du 25 avril étend la composition et les missions du comité local de suivi des victimes d'actes de terrorisme, qui devient le comité local d'aide aux victimes, désormais également compétent pour les victimes d'accidents collectifs, d’événements climatiques majeurs ou ...

Prévention 19/04/2017

La préparation des stationnements des grands groupes de gens du voyage

Un circulaire du 10 avril revient sur la préparation, en amont, des stationnements des grands groupes de caravanes de gens du voyage. Ce texte appelle à la mobilisation des services des préfectures dans la mise en œuvre de réponses adaptées aux besoins qui en résultent, en lien avec les représentants des collectivités territoriales et des ...

Action sociale 14/04/2017

Sortie de la prostitution : montant de l’aide financière à l’insertion sociale et professionnelle

La loi n° 2016-444 du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées instaure un parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle. Les personnes engagées dans ce parcours peuvent bénéficier d'une aide financière à l'insertion sociale ...

Sécurité civile 10/04/2017

L’accès aux différents cadres d’emplois de sapeurs-pompiers professionnels

Deux décrets du 6 avril accompagnent la réforme du cadre d'emplois des sapeurs et caporaux de sapeurs-pompiers professionnels en application de la réforme des parcours professionnels, carrières et rémunérations (PPCR).Le premier prend en considération la réforme du cadre d'emplois des sapeurs et caporaux de sapeurs-pompiers professionnels ...

Sécurité civile 10/04/2017

Indemnité horaire de base des sapeurs-pompiers volontaires

Le code de la sécurité intérieure prévoit que le sapeur-pompier volontaire a droit, pour l'exercice de ses fonctions et de ses activités au sein des services d'incendie et de secours, à des indemnités. Le décret du 16 avril 2012 a pour objet de préciser les missions qui donnent lieu à indemnité ainsi que les montants et les modalités ...

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