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Textes officiels prévention-sécurité - Page 32
Déconcentration de la gestion des officiers supérieurs de sapeurs-pompiers
Un décret du 14 avril transfère aux préfets la gestion des différents actes de gestion relatifs aux officiers supérieurs de sapeurs-pompiers professionnels et volontaires qui relevaient, jusqu'à présent, du ministre chargé de la sécurité civile. Ce même texte tire les conséquences du nouveau rôle du représentant de l'Etat.Il ...
Intervention des équipes cynotechniques dans les services de transport public collectif
L'article L. 1632-3 du code des transports ainsi que les articles R. 1632-1 à R. 1632-21 et R. 1634-1 du même code permettent aux exploitants de services de transport ferroviaire ou guidé public collectif de personnes et aux gestionnaires d'infrastructures ou de gares de voyageurs de recourir à des équipes cynotechniques dans le seul but de ...
Le nouveau code pénitentiaire entrera en vigueur le 1er mai
La création d'un code pénitentiaire avait été préconisée dans le rapport remis à la ministre de la justice en décembre 2015 et consacré à la simplification et à la clarification du droit des peines. Pour cela, la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle avait autorisé le gouvernement à adopter par ...
Les priorités de la politique de la ville sont fixées pour l’année 2022
Dans une circulaire du 22 mars, le directeur général des collectivités locales et le directeur général délégué politique de la ville de l'ANCT donnent les grandes lignes de l'action de la politique de la ville pour l'année 2022. Les dynamiques mises en place au plus fort de la crise sanitaire doivent être poursuivies.
Un décret précise enfin la fin des terrasses chauffées en extérieur
L'article 181 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 dite Climat et Résilience avait posé l'interdiction de l'utilisation sur le domaine public de systèmes de chauffage ou de climatisation consommant de l'énergie et fonctionnant en extérieur. Cette interdiction devait entrer en vigueur le 31 mars 2022, mais un décret devait être ...
L’équipement des conducteurs de cyclomobiles légers
Pris en application du décret du 14 janvier 2022 relatif à la réglementation des cyclomobiles légers et modifiant le code de la route, un arrêté du 24 février définit des caractéristiques techniques et des conditions d'utilisation des gilets de haute visibilité, des équipements rétro-réfléchissants et des dispositifs d'éclairage ...
Création de commissions départementales des professions foraines et circassiennes
Un décret du 17 mars complète le décret relatif à la Commission nationale des professions foraines et circassiennes : il précise la procédure de médiation préfectorale suite à la décision de refus d'une commune d'autoriser un exploitant de cirque itinérant ou de fête foraine de s'établir sur son domaine public ; il crée des ...
Une circulaire pour mettre en oeuvre la vidéoprotection mutualisée
La loi sécurité globale du 25 mai 2021 élargit les possibilités de mutualisation pour installer et entretenir un dispositif de vidéoprotection. L'instruction parue le 4 mars 2022 en explicite la mise en oeuvre.
La mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion se précise
Un premier décret du 14 mars précise les modalités de mise en œuvre de la mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion prévue par les articles 706-25-16 à 706-25-21 du code de procédure pénale.Il détermine les conditions dans lesquelles le tribunal de l'application des peines de Paris est saisi par le ...
Stratégie nationale de prévention et de protection de l’enfance : le point sur la contractualisation pour tous les départements
Une instruction publiée le 11 mars précise le périmètre, le cadre et le calendrier de négociation de la contractualisation préfet/ARS/département prévue dans le cadre de la Stratégie nationale de prévention et de protection de l’enfance 2020-2022 et qui concerne l’ensemble des départements et territoires en 2022.La loi n° 2022-140 ...
