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Textes officiels prévention-sécurité - Page 32
Stratégie nationale de prévention et de protection de l’enfance : le point sur la contractualisation pour tous les départements
Une instruction publiée le 11 mars précise le périmètre, le cadre et le calendrier de négociation de la contractualisation préfet/ARS/département prévue dans le cadre de la Stratégie nationale de prévention et de protection de l’enfance 2020-2022 et qui concerne l’ensemble des départements et territoires en 2022.La loi n° 2022-140 ...
Ce que prévoit la loi du 2 mars 2022 contre le harcèlement scolaire
La loi publiée au Journal officiel du 3 mars créé un nouveau délit de harcèlement scolaire dans le code pénal. Un enjeu qui devra pleinement s'inscrire dans le projet d'école, et qui concernera tous les acteurs : personnels médicaux et paramédicaux, personnels d'animation sportive, culturelle et de loisirs ou encore policiers municipaux.
La contribution des SDIS à l’infrastructure nationale partageable des transmissions pour 2022
Paris 2024 : précisions concernant les véhicules autorisés à circuler sur les voies réservées durant les Jeux
Un décret du 16 février précise les modalités d'application de l'ordonnance n° 2019-207 du 20 mars 2019 relative aux voies réservées et à la police de la circulation pour les Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024.Ce texte prévoit notamment une obligation de transmission aux services de l'Etat de la liste des véhicules des ...
Renforcement de la répression du non-respect des décrets et arrêtés de police
Un décret du 15 février élève de la 1re à la 2e classe la contravention réprimant la violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par les décrets et arrêtés de police. Il crée une contravention de la 4e classe en cas d'occupation du domaine public en méconnaissance des prescriptions de l'arrêté ...
Le règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les ERP est modifié
Un arrêté du 7 février modifie l'arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP)La réglementation applicable aux salles à usage d'audition, de conférences, de réunions, de spectacles ou ...
Mise en place d’un compte individualisé dans le système d’information sur les armes
Un décret du 8 février complète ou modifie la réglementation en vigueur pour accompagner la mise en œuvre du système d'information sur les armes. Il prévoit également un statut spécifique pour la fabrication d'armes par les établissements publics locaux d'enseignement et procède à des ajustements nécessaires de la réglementation des ...
Une formation de mise à niveau pour les maîtres-nageurs-sauveteurs
Les personnes titulaires d'une certification professionnelle conférant le titre de maître-nageur-sauveteur sont soumises tous les cinq ans à une formation de mise à niveau intitulée « certificat d'aptitude à l'exercice de la profession de maître-nageur sauveteur » (CAEP-MNS).Le certificat d'aptitude à l'exercice de la profession de ...
Covid-19 : allongement du délai d’inhumation et de crémation
Les règles funéraires sont adaptées sur le territoire métropolitain, à La Réunion, en Guadeloupe, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon pour une durée de trois mois à compter de la date de l'entrée en vigueur d'un arrêté du 26 janvier.Selon cet arrêté, il peut être dérogé aux délais ...
Baignades gratuites : une nouvelle signalétique à mettre en place
Un décret du 31 janvier vise à améliorer la signalétique utilisée sur les plages et les lieux de baignade ouverts gratuitement au public, aménagés et autorisés. D'une part, il fixe le matériel devant être utilisé pour réglementer la baignade, et, d'autre part, il détermine les modalités de délimitation des zones de baignade. Il est ...
