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Sécurité civile

Déconcentration de la gestion des officiers supérieurs de sapeurs-pompiers

Publié le 19/04/2022 • Par Gabriel Zignani • dans : Textes officiels prévention-sécurité, TO parus au JO

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Un décret du 14 avril transfère aux préfets la gestion des différents actes de gestion relatifs aux officiers supérieurs de sapeurs-pompiers professionnels et volontaires qui relevaient, jusqu’à présent, du ministre chargé de la sécurité civile. Ce même texte tire les conséquences du nouveau rôle du représentant de l’Etat.

Il transfère ainsi aux comités consultatifs départementaux de sapeurs-pompiers volontaires les missions de la commission nationale de changement de grade, y compris dans le champ disciplinaire.

Il intègre aussi les évolutions de la formation professionnelle et institue des dispositions particulières relatives aux sapeurs-pompiers professionnels exerçant dans les services de l’Etat et de ses établissements publics.

Le décret adapte les correspondances de certains grades et emplois de sapeurs-pompiers professionnels ainsi que certaines indemnités associées, et modifie en conséquence les conditions d’accès au concours interne de capitaine de sapeurs-pompiers professionnels.

Il intègre également les ajustements rendus nécessaires par l’entrée en vigueur du code général de la fonction publique.

Enfin, il adapte les compétences des instances locales vis-à-vis des dispenses de formation, ainsi que les conditions d’accès des étudiants en médecine et en pharmacie aux grades concernés d’aspirants de sapeurs-pompiers volontaires.

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