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Animaux sauvages

Création de commissions départementales des professions foraines et circassiennes

Publié le 18/03/2022 • Par Léna Jabre • dans : Textes officiels prévention-sécurité, TO parus au JO

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Un décret du 17 mars complète le décret relatif à la Commission nationale des professions foraines et circassiennes :

  • il précise la procédure de médiation préfectorale suite à la décision de refus d’une commune d’autoriser un exploitant de cirque itinérant ou de fête foraine de s’établir sur son domaine public ;
  • il crée des commissions départementales des professions foraines et circassiennes ;
  • il crée un principe de remontée d’informations vers la Commission nationale des professions foraines et circassiennes, aux fins d’évaluation nationale de cette procédure de médiation.

Ainsi, il est créé dans chaque département auprès du représentant de l’Etat une commission départementale des professions foraines et circassiennes, composée dans la même proportion de maires, de représentants des syndicats professionnels ou associations des professions foraines et circassiennes et de représentants des services de l’Etat. Ses membres sont désignés par arrêté du représentant de l’Etat dans le département.
Elle conseille le représentant de l’Etat dans le département sur toute question ayant trait à l’installation et aux activités des professions foraines et circassiennes dans le département.
Le représentant de l’Etat dans le département l’informe lorsqu’il est saisi d’une demande de médiation dans les conditions prévues à l’article 12 du décret et peut le cas échéant procéder à sa consultation.

Ce nouvel article 12 a pour objet la médiation à mettre en place, lorsqu’une commune refuse d’autoriser un exploitant de cirque itinérant ou de fête foraine à s’établir sur son domaine public. Ainsi, le représentant de l’Etat dans le département, saisi par un exploitant d’une demande en sens et sans préjudice de ses attributions du titre de l’article L. 2131-3 du code général des collectivités territoriales, assure, dans les meilleurs délais, une médiation suite à la décision de refus d’une commune d’autoriser un exploitant de cirque itinérant ou de fête foraine de s’établir sur son domaine public.
A peine d’irrecevabilité d’une demande ultérieure de médiation, lorsqu’il saisit la commune d’une demande d’installation temporaire, l’exploitant en adresse copie au représentant de l’Etat dans le département, dans les quarante-huit heures qui suivent, assortie de la preuve par tout moyen de sa réception par la collectivité.
Dans les quinze jours suivants la décision de refus ou l’expiration du délai valant décision implicite de rejet, l’exploitant saisit le représentant de l’Etat dans le département aux fins de médiation dans le but de trouver un emplacement sur le domaine public ou privé de la commune. La demande est accompagnée le cas échéant de la copie de la décision de refus.
Le représentant de l’Etat dans le département définit librement les modalités de la médiation qu’il conduit.

Enfin, le représentant de l’Etat dans le département informe le président de la Commission nationale des professions foraines et circassiennes de la demande de médiation. La Commission dresse chaque année un bilan des saisines et des suites de chaque médiation.

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