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Textes officiels finances - Page 43
Des nouveautés pour la taxe générale sur les activités polluantes
Dans le cadre de la mise en œuvre du transfert à la direction générale des finances publiques (DGFiP) de la gestion et du recouvrement de la taxe générale sur les activités polluantes résultant de l'article 193 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 et de l'article 189 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre ...
La maquette de présentation du compte financier unique évolue
L'arrêté du 16 octobre 2019 relatif au compte financier unique pour les collectivités territoriales et les groupements admis à l'expérimentation de ce compte et votant leur budget par nature, dans sa rédaction initiale, a fixé la maquette de présentation du compte financier unique par nature expérimenté à compter de l'exercice 2020 et a ...
Covid-19 : des aides financières du Centre national du cinéma et de l’image animée
Une délibération du 31 mars 2021 modifie le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée et y introduit des mesures spécifiques à la gestion de la crise sanitaire, notamment dans son article 11.Ainsi, une aide exceptionnelle complémentaire est attribuée sous forme d'allocation directe aux ...
Compte financier unique : ajustements sur les dates et les expérimentateurs
Un arrêté du 1er mars constitue une mesure de coordination sur les dates d'expérimentation et la faculté d'expérimenter le compte financier unique ouverte aux services d'incendie et de secours. Il apporte aussi quelques ajustements à la liste initiale des expérimentateurs, présentée en annexe.Pour rappel, le compte financier unique fait ...
Covid-19 : financement des services d’aide et d’accompagnement à domicile
Un décret du 2 avril précise les modalités de la garantie des financements des services d'aide et d'accompagnement à domicile dans le cadre de l'épidémie de covid-19.Il fixe également les règles de définition de l'activité prévisionnelle des services dans le cadre de l'accompagnement des bénéficiaires de l'allocation personnalisée ...
Financement du terrorisme : modifications du service Tracfin
Un décret du 1er avril complète l'article D. 561-33 du code monétaire et financier qui définit de manière globale les missions du service à compétence nationale Tracfin en rappelant celles relatives à la coopération entre cellules de renseignement financier et en reprenant celles liées à son activité de service spécialisé de ...
Etablissements de santé : les procédures budgétaires s’adaptent à la crise sanitaire
Un décret du 31 mars définit à titre temporaire des procédures simplifiées de suivi budgétaire des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale, dans le contexte lié à la crise sanitaire covid-19 : l'état des prévisions de ...
Mise en œuvre du Fonds d’intervention régional en 2021
Une circulaire du 12 février présente aux agences régionales de santé les modalités de mise en œuvre du Fonds d’intervention régional (FIR) en 2021.Elle précise notamment qu'une dotation spécifique de 59 millions d’euros est intégrée au premier arrêté FIR, qui vise, notamment, à amorcer la couverture des dépenses à engager ...
Prolongement des aides pour les crèches et micro-crèches
Un décret du 29 mars prolonge, à titre temporaire et en raison du contexte sanitaire, certaines modalités dérogatoires de financement des micro-crèches et des crèches familiales pour lesquelles les familles perçoivent le complément de libre choix du mode de garde.Ces structures pourront bénéficier d'aides financées sur le fonds ...
Covid-19 : une aide pour les exploitants de remontées mécaniques
Un décret du 24 mars fixe les conditions d'éligibilité ainsi que les modalités de calcul et de versement de l'aide en faveur des exploitants de remontées mécaniques dont l'activité est particulièrement affectée par les mesures administratives interdisant l'accès au public de ces installations afin de lutter contre la propagation de ...
