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Finances locales

Exercice des mandats locaux : les attributions individuelles 2021 de la dotation

Publié le 25/08/2021 • Par Léna Jabre • dans : Actualité Club finances, Textes officiels finances, TO parus au JO

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Les attributions individuelles de la dotation particulière relative aux conditions d’exercice des mandats locaux aux collectivités territoriales au titre de l’exercice 2021 sont fixées en annexe d’un arrêté du 22 juin, en application du pénultième alinéa de l’article L. 2335-1 du code général des collectivités territoriales.

Les tableaux sont consultables sur le site internet de la direction de l’information légale et administrative dans la liste des documents administratifs parus en 2021 (http://www.journal-officiel.gouv.fr/dae.html). La publication de cet arrêté vaut notification des attributions individuelles aux collectivités territoriales.

Enfin, conformément à l’article R. 421-5 du code de justice administrative, les montants constatés par cet arrêté peuvent faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois courant à compter de sa publication.

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