- Accueil
- Club finances
- Juridique finances
- Veille juridique finances
- Textes officiels finances
Textes officiels finances - Page 37
Expérimentation du compte financier unique pour l’exercice 2021 : la liste des collectivités est modifiée
À l'issue de l'appel à candidatures ouvert au premier semestre 2021, de nouvelles collectivités sont admises à l'expérimentation du compte financier unique, en plus de celles déjà admises en 2019.Les annexes d'un arrêté du 25 octobre, qui listent l'ensemble des collectivités admises à cette expérimentation, réparties par « vague ...
Polynésie française : assiette provisoire 2021 pour la quote-part du fonds intercommunal de péréquation
Un décret du 26 novembre détermine la quote-part des impôts, droits et taxes inscrits au budget général de la Polynésie française destinée à alimenter le fonds intercommunal de péréquation (FIP), en application de l'article 52 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie ...
Attributions aux départements de la fraction de taxe sur la valeur ajoutée pour 2021
Un arrêté du 17 novembre comporte en annexe le tableau des attributions individuelles au titre de la fraction de taxe sur la valeur ajoutée pour l'exercice 2021 en application des articles 16 et 208 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.La publication de cet arrêté vaut notification des attributions ...
Fonds d’intervention régional : contribution 2021 du programme « Inclusion sociale et protection des personnes »
Un arrêté du 18 novembre fixe pour 2021 le niveau de la contribution du programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes » au fonds d'intervention régional à 2 100 000 €.Les actions financées par ces crédits feront l'objet d'un suivi dans les états financiers régionaux annuels du fonds d'intervention régional.
La mise en œuvre de la clause de sauvegarde des finances locales en 2021
L'article 74 de la loi du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 a reconduit la clause de sauvegarde de garantie de recettes pour le bloc local cette année. Un décret du 22 novembre en précise les conditions de mise en œuvre, en modifiant le décret du 25 novembre.
Suppression de la fraction de CVAE perçue au profit des régions
Un décret du 22 novembre a pour objet les modifications des modalités de répartition et de reversement aux collectivités territoriales du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée (CVAE) des entreprises prévues par l'article 344 quaterdecies de l'annexe III au code général des impôt (CGI).Le premier alinéa du III de l'article 1586 ...
Les subventions dérogatoires pour la rénovation des logements sociaux en outre-mer sont augmentées
Un arrêté du 8 novembre modifie l'arrêté du 20 avril 2021 portant dérogation aux conditions du financement des travaux d'amélioration des logements locatifs sociaux dans les départements d'outre-mer et modifiant l'arrêté du 30 décembre 1987 relatif à la nature des travaux pouvant être financés par la subvention à l'amélioration des ...
Avance remboursable aux AOM : les modalités sont précisées et complétées
Un décret du 18 novembre modifie les conditions de mise en œuvre des dispositions de l'article 10 de la loi n° 2020-1473 du 30 novembre 2020 de finances rectificative pour 2020, relatives à l'avance remboursable au bénéfice des autorités organisatrices de la mobilité.IL précise notamment que les versements complémentaires d'avance ...
Cantines scolaires : l’aide aux communes rurales est modifiée
Un décret du 17 novembre étend le périmètre d'éligibilité de l'aide aux communes attributaires en 2021 de la fraction de la dotation de solidarité rurale prévue par l'article L. 2334-22-1 du code général des collectivités territoriales et leurs EPCI et réduit le délai de consultation des préfets de département sur les demandes ...
Pertes de recettes 2020 des services publics locaux : les modalités de versement des dotations
Un décret du 17 novembre présente les modalités de calcul et de versement des dotations octroyées pour compenser certaines pertes de recettes subies en 2020 par les services publics locaux.Il précise ainsi les modalités de calcul et de versement des dotations accordées aux régies industrielles et commerciales pour compenser la ...