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Textes officiels finances - Page 35
Le point sur les demandes d’aides déconcentrées au spectacle vivant
Un arrêté du 16 décembre détermine les conditions d'attribution et aux modalités de présentation des demandes d'aides déconcentrées au spectacle vivant. Il précise les conditions à remplir pour une demande d'aide au projet recevable pour les domaines de la danse, de la musique, du théâtre, des arts de la rue et des arts du cirque ...
Modification des modalités de reversement du versement mobilité
Un arrêté du 23 décembre vient modifier les modalités de reversement du versement mobilité. L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale doit reverser aux autorités organisatrices de la mobilité les sommes dues par les redevables du versement mobilité, après déduction des frais prévus au 5° de l'article L. 225-1-1 du code ...
Actualisation annuelle pour le calcul de la taxe pour la création de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage en IDF
Les dispositions d'un arrêté du 28 décembre s'appliquent aux opérations soumises à la taxe pour la création de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage en région d'Île-de-France telle qu'elle résulte de l'article 50 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificatives pour 2015 ...
Transport ferroviaire : taux de la contribution de solidarité territoriale pour l’année 2021
L'article 50 quaterdecies B de l'annexe IV au code général des impôts fixe le taux de la contribution de solidarité territoriale pour l'année 2020.Un arrêté du 16 décembre vise à modifier l'article 50 quaterdecies B de l'annexe IV au code général des impôts précité afin de fixer ce taux pour l'année 2021.Ces modifications apportées ...
Actualisation de 6 instructions budgétaires et comptables
Au Journal officiel du 28 décembre, des arrêtés viennent actualiser six instructions budgétaires et comptables.Le premier arrêté actualise l'instruction budgétaire et comptable M. 14 applicable aux communes et aux établissements publics communaux et intercommunaux à caractère administratif en tenant compte des dernières évolutions ...
La gestion de certains programmes des fonds européens peut être confiée aux collectivités
Un décret du 29 décembre fixe les conditions dans lesquelles l'Etat peut confier tout ou partie de la gestion des programmes des fonds européens de la politique de cohésion et de la pêche et des affaires maritimes aux collectivités territoriales, en qualité d'autorité de gestion ou en vertu d'une délégation de gestion.La qualité ...
Des subventions locales sont possibles pour les petites librairies
La loi du 30 décembre 2021 visant à conforter l'économie du livre et à renforcer l'équité et la confiance entre ses acteurs permet aux communes, à leurs groupements, à la collectivité de Saint-Barthélemy et à la collectivité de Saint-Martin, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, d'attribuer des subventions à des ...
Instruction budgétaire et comptable M. 4 applicable aux Spic
L'arrêté du 9 décembre relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 4 applicable aux services publics industriels et commerciaux vise à actualiser l'instruction budgétaire et comptable en tenant compte des dernières évolutions législatives et réglementaires (notamment la mise à jour du plan de comptes) et à améliorer la ...
Quid de l’application de la taxe d’habitation aux retraités ?
Réponse du ministère de l'Économie, des finances et de la relance : L'article 5 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a instauré, à compter des impositions de 2018, un dégrèvement sous conditions de ressources qui, s'ajoutant aux exonérations existantes, a permis de supprimer, progressivement jusqu'en 2020 ...
Clause de sauvegarde : les montants définitifs sont publiés
En application du V de l'article 21 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, sont arrêtés les montants définitifs de la dotation mentionnée au Ier de l'article 21 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 et le cas échéant des reprises figurant dans les tableaux ...