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Finances publiques

La loi relative à la modernisation de la gestion des finances publiques est publiée

Publié le 04/01/2022 • Par Léna Jabre • dans : Textes officiels finances, TO parus au JO

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La loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques est parue au Journal officiel du 29 décembre. Dans les dispositions relatives aux lois de finances, il est précisé qu’est joint au projet de loi de finances de l’année un rapport portant sur :

  • la situation des finances publiques locales ;
  • l’évolution des charges résultant des transferts de compétences entre l’Etat et les collectivités territoriales et leurs groupements ;
  • l’évolution et l’efficacité des transferts financiers entre l’Etat et les collectivités territoriales et leurs groupements, d’une part, et entre les collectivités territoriales elles-mêmes, d’autre part, notamment ceux effectués à des fins de péréquation au sens de l’article 72-2 de la Constitution ;
  • l’état de l’objectif d’évolution des dépenses des administrations publiques locales inscrit dans la loi de programmation des finances publiques en application de l’article 1er B de la présente loi organique ;
  • la présentation de la nature et des conséquences, notamment financières, de l’ensemble des mesures inscrites dans le projet de loi de finances de l’année et relatives aux collectivités territoriales et à leurs groupements ;
  • pour chaque allègement facultatif de fiscalité locale prévu par la loi, le nombre de délibérations en vigueur, en distinguant par catégorie de collectivités territoriales.

Ce rapport peut faire l’objet d’un débat à l’Assemblée nationale et au Sénat.

Dans sa décision du 23 décembre, le Conseil constitutionnel a prononcé une inconstitutionnalité et plusieurs réserves.

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