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Finances locales

Les taux des abattements des bases d’impositions directes locales en 2021 pour La Poste

Publié le 04/01/2022 • Par Léna Jabre • dans : Textes officiels finances, TO parus au JO

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En application de l’article 1635 sexies du code général des impôts (CGI), un décret du 23 décembre fixe, pour 2021, le taux des abattements de fiscalité directe locale dont bénéficie La Poste en contrepartie de sa mission de contribution à l’aménagement du territoire.

Ces abattements doivent contribuer au financement du coût du maillage territorial complémentaire de La Poste tel qu’il est évalué par l’Arcep et sont affectés en ressources du fonds postal national de péréquation territoriale. Le produit de ces abattements est estimé à 100 millions d’euros, montant qui n’excède pas le coût de la mission d’aménagement du territoire de La Poste tel qu’il a été évalué par l’Arcep dans sa décision n° 2021-2069 du 7 octobre 2021 et contribue au financement de la mission en cohérence avec le contrat de présence postale territoriale signé entre l’Etat, l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité et La Poste le 20 janvier 2020.

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