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Textes officiels finances - Page 24

FAMILLE 15/12/2022

Unions d’associations familiales : fixation du montant de la seconde part du fonds spécial

Le montant de la fraction de la seconde part du fonds spécial destiné au financement des unions d'associations familiales attribuée à l'Union nationale des associations familiales est fixé à un million huit cent soixante-neuf mille cinq cent cinquante-quatre euros et onze centimes (1 869 554,11 €) pour l'année 2022.D'après un arrêté du ...

Financial analysis
Copyright : Fotolia Kenishirotie
Evaluation 12/12/2022

Evaluation des politiques publiques par les chambres régionales des comptes : le décret est paru

Nouveauté de la loi "3DS", un décret publié au Journal officiel du 11 décembre précise les conditions de saisine et les règles de procédure de l'évaluation des politiques publiques par les chambres régionales des comptes.

Financement 12/12/2022

Fonds de péréquation de l’électricité : contributions 2022 des gestionnaires de réseaux publics de distribution d’électricité

Un arrêté du 30 novembre établit les coefficients à appliquer pour l'année 2022 au fonds de péréquation de l'électricité.Il publie aussi les montants associés que doivent verser ou recevoir les gestionnaires de réseaux publics de distribution d'électricité.

Enquête publique 12/12/2022

L’indemnisation des commissaires enquêteurs évolue

Un décret du 8 décembre prévoit l'extinction du fonds d'indemnisation des commissaires enquêteurs et met en place des garanties de versement des indemnités des commissaires enquêteurs par les responsables de projets, plans ou programmes.Ainsi, la personne responsable du projet, plan ou programme verse au commissaire enquêteur, directement ...

Finances 09/12/2022

Deuxième budget rectificatif pour 2022 : la répartition des crédits ouverts et annulés

La seconde loi de finances rectificative pour l'année 2022 a été publiée au Journal officiel du 2 décembre. Dans ce cadre, un décret du 8 décembre porte répartition des crédits ouverts et annulés par cette loi.Ce décret concerne notamment : Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat Impulsion et coordination de la ...

Logement 06/12/2022

Dépenses de gestion du Fonds national d’accompagnement vers et dans le logement pour 2022

D'après un arrêté du 30 novembre, le taux relatif à la détermination des dépenses de gestion du Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement est fixé pour l'année 2022 à 0,2 % du montant des astreintes encaissées par le fonds précité sur l'année 2021.

Commande publique 05/12/2022

Gérer la flambée des prix dans les contrats de restauration collective

Dans la continuité de l'avis rendu par le Conseil d'Etat le 15 septembre sur les possibilités de modification du prix ou des tarifs des contrats de la commande publique, le gouvernement a adressé aux préfets, le 29 novembre, une nouvelle circulaire relative à l’évolution des prix des denrées alimentaires dans les marchés publics de ...

répartition budget subvention
Copyright : D.R.
PLFR 2022 02/12/2022

Le deuxième budget rectificatif 2022 est paru au Journal officiel

La seconde loi de finances rectificative pour l'année 2022 est publiée au Journal officiel du 2 décembre. Elle transforme notamment en simple possibilité le reversement de la taxe d’aménagement communale au bénéfice des établissements publics de coopération intercommunale.

Cet article fait partie du dossier :

PLF 2023 : Les collectivités face à l'inflation
Budget 29/11/2022

DSIL : les autorisations d’engagement sont disponibles dans la limite de 8 660 000 €

Un arrêté du 22 novembre pris en application de l'article 160 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique prévoit qu'à titre exceptionnel, les retraits d'engagements juridiques des années antérieures, effectués au cours de l'année 2022 sur le programme 119 « Concours financiers aux ...

Mineurs non accompagnés 22/11/2022

Aide sociale à l’enfance : le financement exceptionnel 2022 pour le nombre supplémentaires de MNA

Les départements ayant accueilli un nombre supplémentaire de mineurs non accompagnés au 31 décembre 2021 par rapport au 31 décembre 2020 se voient attribuer un financement exceptionnel de l'Etat.Le montant de ce financement est fixé à 6 000 € par jeune pour 75 % des jeunes supplémentaires pris en charge par l'aide sociale à l'enfance au ...

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