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Textes officiels finances - Page 113
Le cadre budgétaire des associations syndicales précisé
Un arrêté est relatif au cadre budgétaire et comptable applicable aux associations syndicales autorisées. Celles-ci appliquent l'instruction budgétaire et comptable M. 14 applicable aux communes et aux établissements publics communaux et intercommunaux à caractère administratif.Le plan de comptes, la liste des chapitres et articles et les ...
Transferts de compétences : fixation des compensations
Un arrêté constate les montants des droits à compensation attribués à la région Alsace, au département du Bas-Rhin et à la communauté urbaine de Strasbourg au titre de la prise en charge des dépenses d'investissement liées à l'exercice de la compétence transférée ainsi que des frais de fonctionnement relatifs tant à la gestion des ...
Données pour l’établissement de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères
Un décret est relatif aux modalités de communication des données concernant la part incitative de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères.L'article 97 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 a codifié les dispositions relatives à la part incitative de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères dans la ...
Nomenclature comptable du Cnfpt
Un arrêté modifie la nomenclature comptable applicable au Centre national de la fonction publique territoriale.
Financement de la sécurité sociale pour 2013
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 est publiée.
Programmation et gouvernance des finances publiques
La loi organique relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques est publiée. Elle fixe l'objectif à moyen terme des administrations publiques.
Règles financières et transferts de personnels en Guyane et Martinique
Deux ordonnances détaillent les règles budgétaires, financières et comptables applicables aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique, et les règles relative au transfert des personnels et des biens et obligations des départements et des régions aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique.
Modification du régime de responsabilité des comptables publics
Un décret est relatif au régime de responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics.
Répartition du fonds de mobilisation départementale pour l’insertion pour 2012 (FMDI) – Circulaire
La circulaire du 29 novembre 2012 a pour objet de préciser les modalités de répartition du fonds de mobilisation départementale pour l'insertion (FMDI) au titre de la tranche 2012, d'une part, et de présenter la démarche de notification et de versement du FMDI aux départements, d'autre part.
Le gouvernement rappelle les offres de crédits débloqués en 2012 – Circulaire
Après une circulaire du 25 septembre visant à connaître les difficultés de financement des collectivités pour cette année, le gouvernement a transmis aux préfets et aux directeurs départementaux et régionaux des finances publiques un nouveau texte le 26 novembre relatif au traitement des difficultés résiduelles d'accès au crédit des ...
