- Accueil
- Droit des collectivités
- Veille juridique
- Textes officiels
Textes officiels - Page 976
Concours et examens professionnels
Deux décrets du 30 décembre 2009 concernent à l'organisation des concours et examens professionnels de certains cadres d'emplois de la fonction publique territoriale à compter du 1er janvier 2010.
Activités commerciales et artisanales ambulantes
Un décret n° 2009-1700 modifie le régime de la redevance due au titre de l'article R. 123-208-3 du Code de commerce.Durant la période d'un mois mentionnée au troisième alinéa et jusqu'à la réception de sa carte par le déclarant, celui-ci peut présenter aux contrôles mentionnés à l'article R. 123-208-5 un certificat provisoire ...
Cadres d’emplois des catégories B et C
Un Décret n° 2009-1711 du 29 décembre 2009 modifie divers décrets portant statut particulier de cadres d'emplois des catégories B et C de la fonction publique territoriale.
Occupation par des ouvrages des services publics de distribution d’eau et d’assainissement
Un décret du 30 décembre 2009 modifie le régime des redevances dues aux communes, aux départements et aux régions en raison de l'occupation de leur domaine public par des ouvrages des services publics de distribution d'eau et d'assainissementSelon le nouvel article R. 2333-121 du Code général des collectivités territoriales, la redevance ...
Recouvrement des indus et à la saisie des prestations
Un arrêté du 29 décembre 2009 est relatif au montant des plafonds de certaines prestations familiales et aux tranches du barème applicable au recouvrement des indus et à la saisie des prestations.
Base mensuelle de calcul
Par décret du 29 décembre 2009, la base mensuelle de calcul des prestations familiales est maintenue à 389,20 € à compter du 1er janvier 2010.
Revalorisation
Le montant journalier de l'allocation temporaire d'attente est de 10,67 euros à compter du 1er janvier 2010.Le montant journalier de l'allocation spécifique de solidarité est de 15,14 euros à compter du 1er janvier 2010.Le montant de la majoration accordée aux allocataires âgés de cinquante-cinq ans ou plus et justifiant de vingt années ...
Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet
Un décret est relatif à l'organisation de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet
Nouveaux seuils
Un décret porte modification de la valeur des seuils de déclenchement des procédures formalisées de passation des marchés publics, des marchés passés par les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices non soumises au Code des marchés publics et aux contrats de partenariat.
Loi de finances rectificative pour 2009
Loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009, JO du 31 décembre 2009
