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Textes officiels - Page 975
Vente de logements locatifs sociaux et logement foyers
Un décret du 30 décembre 2009 a été pris pour l'application des articles L. 442-9, L. 443-11 et L. 443-15-6 du Code de la construction et de l'habitation (CCH), et notamment dans ses dispositions relatives à la vente des logements locatifs sociaux et des logements foyers.Selon le nouvel article R. 443-12-2, à peine de nullité de la vente ...
Hébergement des personnes défavorisées
Un décret du 30 décembre 2009 concerne les conditions d’agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées. Sont précisées la définition des activités conduites en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées (CCH, art. Art. R. 365-1.), mais ...
Supplément de loyer de solidarité
Un décret du 30 décembre 2009 relatif au supplément de loyer de solidarité insère au Code de la construction et de l’habitation un nouvel article R.* 441-21-1 aux termes duquel, pour l'application de l'article L. 445-1, les zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre entre l'offre et la demande de logements sont définies ...
Résidents temporaires
L’ article 101 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion a institué, à titre expérimental, un dispositif visant à assurer la protection et la préservation de locaux vacants par occupation par des résidents temporaires.Les opérations conduites à ce titre sont soumises à ...
Programmes locaux de l’habitat
Un décret relatif aux programmes locaux de l’habitat est pris pour l’application de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion.Ce texte précise notamment qu’aux dispositions du Code de la construction mentionnant «les besoins particuliers de logement», sont ajoutés les mots ...
Loi de finances pour 2010
Loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009, JO du 31 décembre 2009
Réserve sanitaire – Mobilisation
Selon un décret du 30 décembre 2009, lorsqu'une situation de catastrophe, d'urgence ou de menace sanitaires graves rend nécessaire l'appel de la réserve sanitaire en application de l'article L. 3134-1 du Code de la santé publique, les ministres chargés de la santé et de la sécurité civile appellent en priorité la réserve d'intervention.
Plan comptable M. 22
Un arrêté du 21 décembre 2009 est relatif au plan comptable M. 22 applicable aux établissements et services publics sociaux et médico-sociaux
Transfert des missions et des ressources du CNFPT aux centres de gestion
Le décret n° 2009-1732 du 30 décembre 2009 fixe les modalités du transfert des missions et des ressources du Centre national de la fonction publique territoriale à certains centres de gestion en application de l'article 22-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.Les missions du CNFPT figurant à l'article 1er de la convention type approuvée ...
Plan comptable M31
Un arrêté du 22 décembre 2009 est relatif au plan comptable M 31 applicable aux offices publics de l'habitat à comptabilité publique.
