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Textes officiels - Page 944
Rémunération
Un décret majore la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation à compter du 1er juillet 2010.
Réduction de facture
Un décret modifie les personnes susceptibles de bénéficier d'une réduction de leur facture téléphonique. Il remplace ainsi les bénéficiaires du RMI par ceux du RSA dont les ressources annuelles du foyer, n'excèdent pas un montant forfaitaire (2° de l'article L. 262-2 du code de l’action sociale et des familles).
Harmonisation
Un décret simplifie et harmonise la partie réglementaire du code du tourisme relative aux hébergements touristiques. Il actualise la définition des résidences de tourisme, insère à droit constant la définition des éléments constitutifs des villages de vacances et introduit une définition des terrains de camping et des parcs ...
Parc naturel
Un décret prolonge le classement du parc naturel régional des Landes de Gascogne jusqu'au 24 juillet 2012.
Etablissement public
Un décret précise les conditions de fonctionnement de l’établissement public Société du Grand Paris créé par la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010. Il est placé sous la tutelle conjointe du ministre chargé du développement de la région capitale, du ministre chargé de l'économie, du ministre chargé des transports et du ministre chargé ...
Electricité photovoltaïque
Une circulaire précise les tarifs d’achat de l’électricité photovoltaïque définit par l’arrêté du 12 janvier 2010 et applicable à compter du 15 janvier 2010 pour les installations photovoltaïque souhaitant bénéficier de l’obligation d’achat.
Formulaire
Un arrêté homologue le formulaire de demande de logement locatif social et la notice explicative et précise les pièces justificatives à fournir pour l'instruction de la demande de logement locatif social.Formulaire de demande de logement socialNotice explicative
Moratoire
Une Circulaire du premier ministre est relative au moratoire applicable à l'adoption de mesures réglementaires concernant les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics.
Redevances
Un arrêté fixe les tarifs nets des redevances communale et départementale des mines applicables en 2010.
Dialogue social
La Loi sur la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique est parue.
