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Textes officiels - Page 934
Une aide pour la projection numérique dans les salles de cinéma
Un décret ouvre la possibilité de demander des subventions et avances pour financer l'installation initiale des équipements de projection numérique des salles des établissements de spectacles cinématographiques.
Les contrats types pour les accueillants familiaux
Un décret du 3 août 2010 porte modification de certaines dispositions du code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) relatives aux accueillants familiaux accueillant à titre onéreux des personnes âgées ou handicapées.
Une structure d’investissement sur les brevets
Une convention liant l’Etat, l'Agence nationale de la recherche (ANR) et la Caisse des dépôts et consignations (CDC) concernant l’action "France brevets" du programme d’investissements d’avenir est publiée au JO du 4 septembre 2010.
Le Fonds national pour la société numérique (FSN) en détails
Une convention signée entre l’Etat et la Caisse des dépôts et consignations (CDC) met en place le Fonds national pour la société numérique, en application de l’article 8 de la loi n°2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 relative au programme d’investissements d’avenir.
Renforcer la lutte contre la maltraitance dans les ESMS
Une circulaire vise à renforcer la lutte contre la maltraitance des personnes âgées et des personnes handicapées et au développement de la bientraitance dans les Etablissements et services sociaux et médico-sociaux (ESMS) relevant de la compétence de l’Agence régionale de santé (ARS).
Les modalités de recours à l’intérim
Les cas dans lesquels les administrations peuvent faire appel à l’intérim et les modalités de sélection d’une entreprise de travail temporaire sont précisés au sein d’une circulaire du 3 août 2010.
Dématérialisation des demandes de permission de voirie et des arrêtés de police de circulation
Une circulaire précise les modalités de mise en œuvre des procédures de dématérialisation des demandes de permission de voirie et des arrêtés de police de circulation pour les services instructeurs en charge du réseau routier national non concédé.
Fonction publique : améliorer la représentativité et les modalités de participation aux concours
Deux circulaires visent à améliorer les conditions de recrutement et d'emploi des agents de la Fonction publique issus de l'outre-mer ainsi que les modalités de participation de ces personnes aux concours.
La composition de la Commission d’évaluation des politiques de l’Etat outre-mer
Un décret précise la composition de la Commission nationale d'évaluation des politiques de l'Etat outre-mer, créée par la loi du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer.
L’information sur le minimum de ressources incombe aux directeurs des établissements
Ce sont les directeurs des établissements pour handicapés adultes qui doivent informer leurs résidents des conditions et modalités de déclaration de ressources requises pour bénéficier de l'application de la règle du minimum de ressources.
