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Textes officiels - Page 932
Précisions sur l’appel à projets méthanisation 2010
Une circulaire rappelle l’ensemble des instructions qui ont été données pour la mise en œuvre de l'appel à projets méthanisation 2010 à destination des entreprises agricoles, et précise certaines dispositions.
Précisions sur les exonérations de plus-values pour les cessions au profit d’organismes chargés du logement social
Une instruction de la Direction générale des finances publiques (DGFP) commente des modifications apportées par la loi de Mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion (Molle) (n° 2009-323 du 25 mars 2009) et la loi de finances rectificative pour 2009. Elles concernent les exonérations en faveur des plus-values immobilières ...
Cinq départements concernés par l’expérimentation sur le contrôle médical des arrêts de travail
La convention-cadre nationale qui permet l’expérimentation sur le contrôle des arrêts de travail des fonctionnaires de collectivités territoriales - prévue à l’article 91 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 - est parue au JO du 15 septembre 2010. Peuvent être volontaires pour l'expérimentation, qui durera deux ...
Modifications du fonctionnement et des modalités de saisine de la commission de déontologie
Un décret concerne le fonctionnement et les modalités de saisine de la commission de déontologie chargée d'apprécier la compatibilité de toute activité lucrative, salariée ou non, dans une entreprise ou un organisme privé ou toute activité libérale, avec les fonctions effectivement exercées au cours des trois années précédant le ...
Evaluation et notation des fonctionnaires
Un arrêté fixe les procédures d'évaluation et de notation des fonctionnaires et agents contractuels de droit public de l'Office national des forêts.
Modèles de contraintes
Par arrêté du ministre du Travail, de la solidarité et de la fonction publique est fixé le modèle S5715 de la contrainte que les directeurs des organismes chargés de la gestion des prestations d'assurance vieillesse sont habilités à délivrer en application des articles L114-17 et L161-1-5 du Code de la sécurité sociale.
Modèles de contrainte
Le ministre du Travail, de la solidarité et de la fonction publique a fixé le modèle S7315 de la contrainte que les directeurs des organismes débiteurs des prestations familiales sont habilités à délivrer en application des articles L114-17 et L161-1-5 du Code de la sécurité sociale, L262-46 du Code de l'action sociale et des familles et ...
Contrats aidés : financement de la majoration des taux d’aide
Un décret transfère 334 millions d'euros en autorisations d'engagement et 394 millions d'euros en crédits de paiement du programme «Soutien exceptionnel à l'activité économique et à l'emploi» de la mission «Plan de relance de l'économie» vers le programme «Accès et retour à l'emploi» de la mission «Travail et emploi» de la loi de ...
Un délégué interministériel à la sécurité privée
Un délégué interministériel à la sécurité privée est institué par décret.
Nouvelles règles sur la TVA sur les ventes de produits agricoles
Un décret est relatif aux règles applicables en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) aux opérations portant sur des immeubles et aux modalités de mise en œuvre de l'option pour le paiement de la TVA pour certaines opérations.
