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Textes officiels - Page 848
Ouverture du concours externe d’ingénieurs territoriaux pour 2012
Un arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Martinique en date du 6 décembre 2011, ouvre un concours externe en vue du recrutement d'ingénieurs territoriaux dans trois spécialités pour l'année 2012 pour un total de 11 postes.La répartition des postes figure dans l’arrêté. Le concours se ...
Plafonds de ressources pour les habitations à loyer modéré et aides de l’Etat en secteur locatif
L'arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif est rendu compatible avec les dispositions des articles 61, 65 et 80 de la loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre ...
Etudes d’impact : le décret est paru
Est paru le décret qui réforme le contenu et le champ d'application des études d'impact sur l'environnement des projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements.Désormais, seuls sont soumis à étude d'impact les projets mentionnés en annexe à l'article R. 122-2 du Code de l'environnement. En fonction de seuils qu'il définit, le décret ...
Enquête publique : un nouveau régime, applicable le 1er juin 2012
Un décret procède aux modifications réglementaires rendues nécessaires par le regroupement des enquêtes publiques existantes en deux catégories principales : l'enquête publique relative aux opérations susceptibles d'affecter l'environnement régie par le code de l'environnement et l'enquête d'utilité publique régie par le code de ...
RSA : financement de l’aide versée à l’employeur
Afin d'encourager l'embauche en contrat d'accompagnement dans l'emploi (CAE) des bénéficiaires du Revenu de solidarité active (RSA) dont les difficultés particulièrement importantes empêchent la conclusion d'un tel contrat pour une durée de 20 heures hebdomadaires (normalement prévue pour ces contrats), un décret augmente la participation ...
Instructions comptables et budgétaires
Un arrêté du 26 décembre 2011 est relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 71 applicable aux régions.Un autre arrêté du 26 décembre 2011 est relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 832 applicable aux centres de gestion de la fonction publique territoriale.Un arrêté du 27 décembre 2011 relatif à l'instruction ...
Logements et logements-foyers à usage locatif
Un arrêté précise les conditions de majoration des subventions accordées par l'Etat pour la construction ou l'acquisition-amélioration de logements locatifs sociaux, ainsi que les exigences techniques auxquelles les logements locatifs sociaux acquis doivent satisfaire, notamment en termes de sécurité, de salubrité et d'équipement.
Corps des sous-officiers
Un décret crée, par grade, des échelons supplémentaires et allonge la durée passée dans chaque échelon.Par ailleurs, il précise les conditions de promotion dans certains grades du corps et fait évoluer la composition de la commission d'avancement.Il s’agit d'éviter le plafonnement en fin de carrière qui pourrait résulter du recul de ...
Vente de logement sociaux
Un arrêté fixe les nouveaux plafonds de prix relatifs à la vente de logements dans les opérations d'accession des organismes d'habitations à loyer modéré (HLM).
Contrats d’abonnements des réseaux de chaleur
Un décret fixe le régime de réajustement de la puissance souscrite dans les contrats de fourniture d'énergie calorifique par réseau de chaleur, après travaux de réhabilitation énergétique des bâtiments raccordés ou après travaux de rénovation des installations secondaires du réseau.
