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Textes officiels - Page 84
Prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation
Un arrêté modifie certaines dispositions de l'arrêté du 4 octobre 2010 modifié relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation, de manière à rendre applicable les dispositions de la section I les dispositions relatives à la prévention des ...
Zones d’aide à finalité régionale 2022-2027
Un décret modifie le décret n° 2022-968 du 30 juin 2022 relatif aux zones d'aide à finalité régionale et aux zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises pour la période 2022-2027 en précisant les quartiers zonés des communes partiellement zonées et en actualisant les taux d'intensité d'aide maximale ...
Prévention et lutte contre le risque incendie des forêts
Un décret apporte des précisions des modalités de mises en œuvre de l'obligation instituée par l'article L. 312-1 du code forestier dans sa version issue de l'article 30 de la loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie. Il organise, pour des ...
La promotion interne des agents facilitée
La promotion interne des agents des collectivités territoriales est soumise à des quotas. Le décret vient assouplir ce mécanisme de contingentement, en vue de faciliter la promotion des agents et de simplifier la gestion des ressources humaines par les employeurs territoriaux.A cette fin, il réduit le nombre de recrutements externes de ...
Les RER métropolitains, c’est parti
La loi relative aux services express régionaux métropolitains a été publiée au Journal officiel du 28 décembre. RER métropolitains : feu vert du ParlementLe texte vise à créer de nouveaux réseaux de transport. Une dizaine au total, dans un large rayon autour des grandes métropoles. Un chantier qui a vocation à aboutir dans un délai ...
Accès aux soins : la loi est publiée
La loi visant à améliorer l’accès aux soins par l’engagement territorial des professionnels est promulguée.Le texte fait du territoire de santé, défini dans le code de la santé publique, l’échelon de référence de l’organisation locale de la politique de santé. Le Conseil territorial de Santé voit sa définition précisée et sa ...
Nouvelle définition de la friche
L'article 222 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets a introduit une définition de la friche dans le code de l'urbanisme (article L. 111-26). Elle fixe deux critères cumulatifs que sont le caractère inutilisé du bien ou d'un droit ...
Nouvelles aides de l’Agence nationale de l’habitat
Le décret vise d'abord à étendre le champ de compétences de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) aux propriétaires occupants et assimilés en outre-mer, en particulier dans les départements et régions d'outre-mer, pour les travaux d'accessibilité et d'adaptation des logements au vieillissement ou au handicap, et ce en vue du lancement au ...
MNA : clé de répartition des orientations
Pris en application de l'article L. 221-2-2 du code de l'action sociale et des familles, un décret modifie les critères permettant le calcul de la clé de répartition des orientations des mineurs non accompagnés (MNA) confiés par décision de justice aux départements pour inclure, d’une part, les jeunes majeurs de moins de 21 ans privés ...
Restitution de restes humains appartenant aux collections publiques
La loi vise à faciliter la restitution claire et transparente à des États étrangers de restes humains appartenant aux collections publiques, dans le cadre d'une démarche scientifique et partenariale. Un cadre général pour ces restitutions est fixé.La loi crée dans le code du patrimoine une dérogation de portée générale au principe ...
