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Textes officiels - Page 837
Techniciens territoriaux
Un arrêté modifie l'arrêté du 14 septembre 2011 portant ouverture pour les collectivités territoriales et établissements publics territoriaux des Côtes-d'Armor, du Finistère, d'Ille-et-Vilaine et du Morbihan des concours pour le recrutement de techniciens territoriaux au titre de l'année 2012.
Le nombre de chambres régionales des comptes est modifié
La loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 prévoit que le siège et le ressort des chambres régionales des comptes (CRC) sont fixés par décret en Conseil d'Etat et que le nombre des CRC ne peut excéder vingt.
Création du Conseil supérieur des transports terrestres et de l’intermodalité
Le décret prévoit que le Conseil supérieur des transports terrestres et de l'intermodalité donne des avis au ministre chargé des Transports sur toute question relative aux politiques des transports terrestres et d'intermodalité. Il peut se saisir de toute question entrant dans son domaine de compétence.Le conseil est composé d'élus, de ...
Des installations obligatoires pour les véhicules électriques sur les places de stationnement
Un arrêté prévoit les exigences relatives aux installations électriques permettant la recharge des véhicules électriques et hybrides rechargeables dans les parcs de stationnement des bâtiments collectifs d'habitations et de bureaux neufs.La recharge normale des véhicules électriques et hybrides, visée aux articles R.111-14-2 et ...
Contenu des notices d’impact des normes édictées par les fédérations sportives
Un arrêté modifie les dispositions réglementaires (arrêtés) du code du sport relatives à la notice d'impact qui doit accompagner chaque nouvelle norme fédérale.
Conservateurs territoriaux du patrimoine
Un arrêté annonce l’ouverture de concours (un concours externe et un concours interne) pour le recrutement dans le cadre des conservateurs territoriaux du patrimoine (session 2012) par le Centre national de la fonction publique territoriale au titre de l'année 2012.
Précautions à prendre en cas de travaux effectués autour des ouvrages et réseaux
Un arrêté est relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution. Il vise la réduction des endommagements de réseaux lors de travaux effectués dans leur voisinage et la prévention de leurs conséquences néfastes pour la sécurité des personnes et des ...
Mise en œuvre des zones d’action prioritaire pour l’air
Un décret est relatif à la classification des véhicules et aux sanctions applicables en cas d'infraction à une mesure d'interdiction ou de restriction de la circulation dans les zones d'actions prioritaires pour l'air.
Modification des formulaires de demandes d’autorisations d’urbanisme
Un arrêté du 10 février modifie les formulaires de demandes d'autorisations d'urbanisme : La demande de certificat d'urbanisme prévue à l'article R. 410-1 est établie conformément au formulaire enregistré par la direction générale de la modernisation de l'Etat sous le numéro CERFA 13410 ; La déclaration d'ouverture de chantier prévue ...
Création d’un délégué interministériel à la lutte contre le racisme et l’antisémitisme
Un décret institue un délégué interministériel à la lutte contre le racisme et l'antisémitisme.Il coordonne la préparation d'un plan national d'action contre le racisme et l'antisémitisme (Pnacra), dans le cadre des orientations définies par le Comité interministériel de lutte contre le racisme et l’antisémitisme.Il en assure la ...
