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Textes officiels - Page 8
Encadrement des loyers : le dispositif reconduit jusqu’au 31 juillet 2026
La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs prévoit pour chacune des zones d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements, entraînant des difficultés sérieuses d'accès au logement sur l'ensemble du parc résidentiel, la ...
L’établissement public du commerce et de l’industrie de la collectivité de Corse est créé
La loi portant création de l'établissement public du commerce et de l'industrie de la collectivité de Corse a été publiée au Journal officiel du 16 juillet.A compter du 1er janvier 2026, cet établissement remplacera l'actuelle chambre du commerce et d'industrie et sera placé sous la tutelle de la collectivité de Corse.Placé sous la ...
AOM : les rations et montants de compensation sont fixés
Un arrêté fixe les ratios et montants de compensation attribués à chaque autorité organisatrice de la mobilité (AOM) pour l'année 2024.Ceux-ci sont définis en annexe de l’arrêté.
Exonération de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires en cas de logement à titre temporaire de personnes en difficultés
Un décret a pour objet de définir les obligations déclaratives et les justificatifs à produire aux services des impôts compétents afin de bénéficier de l'exclusion du champ d'application de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THRS) : d'une part, par les personnes publiques et les organismes privés au titre de leurs ...
Mayotte : prolongation de certaines aides en faveur des demandeurs d’emploi
Un décret prolonge, jusqu'au 30 septembre 2025, pour les demandeurs d'emploi résidant à Mayotte et ayant épuisé leurs droits, le bénéfice de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE), de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) et de l'allocation des travailleurs indépendants (ATI), ainsi que la période de référence au cours ...
4 467 communes classées en zones France ruralités revitalisation « plus »
La liste des communes classées en zones France ruralités revitalisation « plus » est parue au Journal officiel du 10 juillet. 4 467 communes sont concernées.
La sécurité des professionnels de santé renforcée
La loi visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé est parue au Journal officiel du 10 juillet.Elle précise notamment que l'infraction définie à l'article 222-7 est punie de vingt ans de réclusion criminelle lorsqu'elle est commise sur un professionnel de santé ou une personne exerçant au sein d'un établissement de ...
Création de l’homicide routier
La loi créant l'homicide routier et visant à lutter contre la violence routière est parue au Journal officiel du 10 juillet.Elle précise notamment dans quelles conditions : le fait, pour le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur, de causer, dans les conditions et selon les distinctions prévues à l'article 121-3 du code pénal, la ...
« Pass’Sport » 2025, nouvelle version
Un décret du 8 juillet prolonge le dispositif « Pass'Sport » en 2025, détermine la liste des personnes éligibles, les structures habilitées à percevoir les aides correspondantes, définit les conditions dans lesquelles elles peuvent en bénéficier et organise l'accès aux données de la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) ...
Astreintes et permanence de soins dans les Ehpad
D'après un arrêté du 8 juillet, dans les établissements publics de santé mentionnés à l'article L. 6141-1 du code de la santé publique et dans les établissements publics d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) mentionnés au I de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles, pour la période ...
