- Accueil
- Droit des collectivités
- Veille juridique
- Textes officiels
Textes officiels - Page 760
Recrutement de conseillers territoriaux des activités physiques et sportives
Un arrêté annonce l’ouverture au titre de l'année 2014 de l'examen professionnel pour l'accès au grade de conseiller territorial des activités physiques et sportives principal de 2e classe (par voie d'avancement) par le centre de gestion de Seine – et – Marne, en convention avec les centres interdépartementaux de gestion de la grande ...
La composition du conseil d’administration des établissements publics locaux d’enseignement modifiée
Un décret est relatif à la composition et aux compétences du conseil d'administration des établissements publics locaux d'enseignement. Il modifie diverses dispositions du code de l'éducation relatives à la composition et aux compétences du conseil d'administration des établissements publics locaux d'enseignement. Il modifie notamment la ...
Des dérogations aux règles des PLU pour favoriser les projets de construction
Une ordonnance met en place différentes mesures pour favoriser l'offre nouvelle de logement dans les communes où existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements, entraînant des difficultés sérieuses d'accès au logement sur l'ensemble du parc résidentiel existant, qui se caractérisent notamment par le niveau ...
Création de la procédure intégrée pour le logement
Une nouvelle procédure, la procédure intégrée pour le logement, est créée par ordonnance.Elle permettra, pour les projets d'aménagement ou de construction d'intérêt général comportant principalement la réalisation de logements au sein des unités urbaines, d'une part, de mettre en compatibilité les documents d'urbanisme et, d'autre ...
Les modalités de l’expérimentation de la garantie jeunes fixées
Un décret prévoit l'expérimentation de la « garantie jeunes » prévue dans le plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale adopté lors du comité interministériel de lutte contre les exclusions du 21 janvier 2013.La garantie jeunes se compose d'un accompagnement par les missions locales ayant pour objet d'amener les ...
Suppression de l’appel pour les contentieux des permis de construire dans les zones tendues
Un décret est relatif au contentieux de l’urbanisme. Il complète l’ordonnance du 18 juillet 2013 sur ce sujet.Afin de réduire le délai de traitement des recours qui peuvent retarder la réalisation d'opérations de construction de logements, le décret modifie certaines des règles applicables au contentieux de l'urbanisme.Il donne ...
Amélioration des droits de personnes faisant l’objet de soins psychiatriques
Une loi modifie certaines dispositions issues de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge.Elle renforce les droits et garanties accordées aux personnes hospitalisées sans consentement. Elle vise notamment à ...
Modification des prix au m2 des locaux d’habitation ou professionnels
Un décret modifie comme chaque année le décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948 déterminant les prix de base au mètre carré des locaux d'habitation ou à usage professionnel.
Indemnités des sapeurs – pompiers volontaires
Un décret revalorise le taux de base des indemnités horaires des sapeurs-pompiers volontaires.Le montant minimal de ces indemnités correspondant au montant de l'indemnité horaire de base du grade de sapeur est fixé à 7,52 euros à compter du premier jour du mois qui suit la publication du décret n° 2013-873 du 27 septembre 2013 et à 7,60 ...
La date des élections municipales fixée
Un décret fixe la date de renouvellement des conseils municipaux et communautaires et portant convocation des électeurs au dimanche 23 mars 2014.Dans les communes de 1 000 habitants et plus, les électeurs sont convoqués le même jour en vue d'élire les conseillers communautaires représentant ces communes au sein des organes délibérants des ...
