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Textes officiels - Page 700
Durée minimale de la formation reçue dans le cadre d’une période de professionnalisation et obligation de tutorat pour chaque salarié en contrat de professionnalisation
Un décret fixe la durée minimale de la formation reçue dans le cadre d'une période de professionnalisation à soixante-dix heures. Ce décret adapte également la partie réglementaire du code du travail afin de tenir compte de l'obligation de tutorat pour chaque salarié en contrat de professionnalisation fixée par la loi du 5 mars 2014 ...
Modalités de versement par les employeurs des contributions dues aux organismes paritaires collecteurs agréés au titre de la formation professionnelle continue
Un décret fixe la date limite de versement de la contribution unique par les employeurs aux organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA) au 1er mars de l'année suivant celle au titre de laquelle cette contribution est due.Il précise en outre les modalités de lissage de la contribution due à l'OPCA, lorsque, en raison d'un accroissement ...
Missions du Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels
Un décret définit les missions du Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels.
Missions, composition et fonctionnement du Comité paritaire interprofessionnel national pour l’emploi et la formation professionnelle
Un décret définit la composition et le fonctionnement du Comité paritaire interprofessionnel national pour l'emploi et la formation professionnelle.
Missions, composition et fonctionnement du Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles
Un décret définit les missions, la composition et le fonctionnement du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles (CNEFOP).Il définit les règles d'organisation du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles (CNEFOP), qui se substitue au Conseil national de l'emploi ...
Célébration de la fête religieuse musulmane de l’Aïd al Adha en 2014
Une circulaire rappelle aux préfets les modalités d'organisation de la fête musulmane de l'Aïd al Adha.En 2014, la célébration de la fête musulmane de l'Aïd al Adha aura lieu autour du 5 octobre. La date précise sera annoncée par le Conseil Français du Culte Musulman une dizaine de jours avant la date effective.
Attaché territorial principal (Alpes-Maritimes)
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale des Alpes-Maritimes en date du 1er août 2014, l'examen d'attaché principal territorial est ouvert au titre de l'année 2014 pour les centres de gestion des régions Provence-Alpes-Côte d'Azur et Corse.
Fondations hospitalières
Sont fixées les règles de création et de fonctionnement des fondations hospitalières, c'est-à-dire de fondations créées par un ou des établissements publics de santé et, le cas échéant, associant des acteurs publics ou privés de la recherche clinique. Il précise à ce titre les règles générales de ces nouvelles fondations, les ...
Gouvernance des sociétés à participation publique
Une ordonnance concerne la gouvernance des sociétés commerciales dans lesquelles l'Etat ou ses établissements publics détiennent seuls ou conjointement, directement ou indirectement, une participation au capital, qu’il s’agisse des Conseils d'administration et de surveillance, mais aussi des opérations sur le capital de ces ...
Médiateur du livre
Un décret précise les modalités de désignation du médiateur du livre institué par l'article 144 de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation et définit les modalités d'organisation de la procédure de médiation.
