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Textes officiels - Page 595
Modification du Conseil d’orientation de l’édition publique et de l’information administrative
L'article 5 de la loi n° 2015-1779 du 28 décembre 2015 relative à la gratuité et aux modalités de la réutilisation des informations du secteur public a modifié l'article 15 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre ...
Mise en œuvre de la mesure du « transfert primes/points »
Un décret du 11 mai 2016 fixe les modalités de l'abattement appliqué sur tout ou partie des indemnités. L'abattement est mis en œuvre à compter de la date d'entrée en vigueur des revalorisations indiciaires visant à la modernisation des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations et à l'avenir de la fonction publique.
Autorisations des organismes de gestion collective en matière d’irrigation agricole
A très court terme, il ne sera plus possible de recourir aux autorisations temporaires de prélèvement en eau en zone de répartition des eaux (ZRE) prévues par l’article R.214-24 du code de l’environnement.Cette note du 3 mai 2016 donne des orientations d’instruction pour les demandes d’autorisations uniques pluriannuelles demandées ...
FSIL : une application rapide souhaitée
Une instruction du 29 avril 2016 invite les préfets à sélectionner rapidement les projets susceptibles de bénéficier de la dotation du fonds de soutien à l'investissement public local.
Informations concernant l’utilisation de la DETR et du FSIL
Une circulaire invite les préfets à informer les parlementaires des territoires concernés de l'utilisation des crédits en provenance de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) et du fonds de soutien à l'investissement local (FSIL).
Modification du délai de dépôt des dossiers de demandes d’homologation
Un décret du 11 mai 2016 modifie le délai de dépôt des dossiers de demandes d'homologation des enceintes accueillant des manifestations sportives. Il prévoit également la modification du délai d'instruction de cette demande.Le décret entrera en vigueur le 1er novembre 2016.
Des sanctions par la procédure de constat de carence
La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, impose aux établissements publics et privés recevant du public d'être accessibles avant le 1er janvier 2015.L'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité ...
HATVP : les déclarations transmises par voie électronique
Un décret du 11 mai 2016 modifie le décret n° 2013-1212 du 23 décembre 2013 relatif aux déclarations de situation patrimoniale et déclarations d'intérêts adressées à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique pour rendre obligatoire la transmission par voie électronique de ces déclarations.Cette transmission ...
CCI : leur fonctionnement et l’élection de leurs membres
Un décret du 10 mai fixe les modalités de création et de fonctionnement des chambres de commerce et d'industrie locales, harmonise les règles de cumul des mandats des présidents des établissements du réseau et précise les conditions dans lesquelles CCI France gère le fonds de modernisation, de rationalisation et de solidarité financière ...
Stationnements estivaux de grands groupes de caravanes
Une circulaire du 1er avril 2016, publiée par le ministère de l'Intérieur à destination des préfets, vise la préparation des stationnements estivaux des grands groupes de caravanes de gens du voyage. Elle précise notamment les démarches que doivent effectuer les associations de gens du voyage auprès des communes ou des EPCI ...
