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Textes officiels - Page 592
Notification et publication des décisions sur les valeurs locatives des locaux professionnels
Conformément au VII de l'article 34 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010, les tarifs d'évaluation sont fixés par la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels, après avis des commissions communales des impôts directs prévues aux articles 1650 et 1650 A du code général des impôts ou, en cas de ...
Création d’un fonds de solidarité en faveur des départements
Une note du 1er août 2015 a pour objet de préciser les modalités de répartition du fonds de solidarité en faveur des départements au titre de l’année 2015 en vertu de l’article L.3335-3 du CGCT et de présenter les instructions relatives à la notification et au versement du fonds aux départements.Elle est accompagnée des annexes ...
Un arrêté fixe les dotations régionales pour les centres d’hébergement
Un arrêté du 19 mai 2016, pris en application de l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles, fixe les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale :RÉGIONSMONTANT des dotations régionales limitatives (en euros)Alsace - Champagne-Ardenne ...
Silence vaut acceptation : une exception au délai de deux mois
L'article L. 231-1 du code des relations entre le public et l'administration énonce que le silence gardé pendant plus de deux mois par l'administration (une collectivité territoriale, un de ses établissements publics ou un établissement public de coopération) sur une demande vaut acceptation. Des exceptions à ce délai de deux mois peuvent ...
Mise à disposition de services des CREPS chargés d’exercer les compétences de la région
Les conventions de mise à disposition des services des CREPS (centres de ressources, d'expertise et de performance sportive) qui participent à l'exercice des compétences transférées aux régions par l'article 28 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) sont conclues entre ...
Majoration de la rémunération des personnels des collectivités territoriales
Un décret du 25 mai 2016 porte majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation. Il augmente la valeur du point d'indice de la fonction publique de 0,6 % à compter du 1er juillet 2016, puis de 0,6 % à compter du 1er ...
Organisation et financement des hôpitaux de proximité
Un décret du 20 mai a pour objet de définir la notion d'hôpital de proximité, ses missions et les conditions d'éligibilité de ces établissements au financement dérogatoire prévu à l'article L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale. Il précise également les modalités de détermination de ce financement dérogatoire.Ainsi, un ...
Election des représentants des présidents des conseils régionaux au comité des finances locales
Un arrêté du 20 mai 2016 fixe plusieurs règles concernant les élections des représentants des présidents des conseils régionaux au comité des finances locales. Ainsi, la date de l'élection est fixée au 21 juin 2016. Les listes complètes de candidatures devront être déposées au ministère de l'intérieur, direction générale des ...
Demandes d’élection de domicile pour l’aide médicale de l’Etat
La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) a permis de procéder à l'harmonisation des règles relative à la domiciliation généraliste et de celles relatives à la domiciliation liée à la demande d'aide médicale de l'Etat, en prévoyant que les personnes mentionnées au premier alinéa de ...
Domiciliation des personnes sans domicile stable
La loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) a unifié les régimes de domiciliation généraliste, d'une part, et d'aide médicale de l'Etat, d'autre part. Ces deux régimes de domiciliation sont désormais remplacés par un dispositif unique de domiciliation. C'est ce décret du 19 mai définit ce nouveau ...
