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Textes officiels - Page 587
Centres communaux et intercommunaux d’action sociale : analyse des besoins de la population
Les centres communaux et intercommunaux d'action sociale doivent réaliser une analyse des besoins sociaux de la population de leur ressort.Un décret précise que cette analyse donne lieu à un rapport effectué au cours de l'année civile qui suit le renouvellement des conseils municipaux. Sur la base de ce rapport, des analyses complémentaires ...
Élections en 2017 des conseillers des Centres régionaux de la propriété forestière
Les conseils des Centres régionaux de la propriété forestière (CRPF) seront renouvelés en 2017. Ces élections ont lieu en deux temps : le mardi 7 février 2017 pour l’élection des représentants des propriétaires forestiers par les collèges départementaux des propriétaires forestiers et le jeudi 9 mars 2017 pour l’élection des ...
Offre sociale et médico-sociale : simplification de la procédure d’appel à projets
Un décret simplifie et précise les règles applicables à la mise en œuvre de la procédure d'appel à projet, afin d'encourager la restructuration de l'offre sociale et médico-sociale. Il élargit les conditions de regroupement des établissements et services sociaux et médico-sociaux et modifie la dénomination de la commission de ...
Conditions de prises de participation au capital de sociétés commerciales par les régions
Un décret précise les conditions et limites dans lesquelles les régions sont autorisées à prendre des participations au capital de sociétés commerciales pour la mise en œuvre du schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation. Il fixe également les seuils de participation maxima ainsi que le seuil ...
Grand Paris : traitement rationalisé du contentieux de l’expropriation
Un décret a pour objet de rationaliser le traitement du contentieux lié à l'indemnisation des occupants de logement et propriétaires expropriés, ou dont les biens sont grevés d'une servitude en tréfonds, dans le cadre de la réalisation du réseau de transport public du Grand Paris et des infrastructures de transport dont la maîtrise ...
Les plans régionaux de prévention et de gestion des déchets sont insérés dans le code de l’environnement
La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République a modifié les dispositions du code de l'environnement relatives à la planification des déchets en confiant cette compétence aux conseils régionaux et en créant un plan régional de prévention et de gestion des déchets qui se substituera aux ...
CNEPJ : renouvellement temporaire de deux commissions administratives
Un décret renouvelle la commission nationale d'agrément et la commission nationale d'habilitation, rattachées au Conseil national de l'éducation populaire et de la jeunesse 5CNEPJ) , pour une durée de six mois, compte tenu du projet de réforme en cours de ce conseil national.
Dérogations au PLU pour la mise en œuvre d’une isolation extérieure ou une protection contre le rayonnement solaire
L'article L. 152-5 du code de l'urbanisme prévoit que l'autorité compétente en matière d'autorisation du droit des sols pourra déroger aux règles du plan local d'urbanisme (PLU) relatives à l'implantation, à la hauteur et à l'aspect extérieur afin de permettre aux bénéficiaires de mettre en œuvre une protection contre le rayonnement ...
Travaux d’isolation acoustique en cas de travaux de rénovation importants
L'article L. 111-11-3 du code de la construction et de l'habitation dans sa rédaction découlant de l'article 14 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour une croissance verte prévoit qu'un décret en Conseil d'Etat détermine les caractéristiques acoustiques des nouveaux équipements, ouvrages ou ...
Extension de la compétence territoriale de certaines unités de gendarmerie
Un décret vise à étendre au-delà des limites d'un département les compétences territoriales des brigades territoriales et des pelotons de surveillance et d'intervention de la gendarmerie concernés. Ces unités seront compétentes dans un ou plusieurs départements limitrophes en fonction des nécessités opérationnelles.
